Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 février 2019

Un crédit d'étude de 230'000 francs pour le système d'information des bâtiments (SIBAT)

Un crédit d'étude supplémentaire de 230'000 francs a été octroyé au projet SIBAT pour permettre au registre cantonal des bâtiments et aux statistiques trimestrielles de la construction de poursuivre leur évolution vers un système d'information unifié. Ce système doit s'adapter aujourd'hui aux nouvelles exigences de l'ordonnance fédérale sur le registre des bâtiments et logements (ORegBL), à celles de l'Office fédéral de la statistique (OFS), ainsi qu'aux modifications induites par la Lex Weber. Accordé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 20 février 2019, ce crédit permettra au Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) et à celui des Finances et des relations extérieures (DFIRE) de préciser les liens avec des systèmes connexes, tels que les permis de construire et la mensuration officielle, tout en veillant à simplifier les procédures administratives. Pour rappel, SIBAT gère plus de 227'000 bâtiments et 410'000 logements sur le territoire cantonal.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Michel Rubattel, secrétaire général du DIRH, 021 316 70 03

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Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2018

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l'année 2018. Destiné au parlement vaudois, mais également au public, le rapport informe sur l'évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d'Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations au plan international. Le Conseil d'Etat propose au Parlement d'en prendre acte.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Roland Ecoffey, chef de l'Office des affaires extérieures, 021 316 40 58

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Un « Concept 360 » pour répondre aux besoins de tous les élèves

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture lancer une consultation auprès des professionnels de l'éducation, les modalités de son “Concept 360°”. Les élèves à besoins spécifiques, toujours plus nombreux, bénéficieront grâce à ce système global d'un soutien et d'une nouvelle approche basée sur les meilleures pratiques. L'objectif est de trouver les leviers les plus adaptés pour réduire les inégalités sociales dans une école à visée inclusive.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'État, 021 316 30 01; Giancarlo Valceschini, directeur de l'enseignement obligatoire, Service de l'enseignement spécialisé et de la appui à la formation, 021 316 54 01

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Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur les armes

Le Conseil d'Etat réitère son soutien à la modification fédérale qui vise à un contrôle accru des armes en Suisse. Il rappelle toutefois que l'entrée en vigueur de la révision dépendra du référendum qui se tiendra en mai 2019 et du temps nécessaire pour garantir la formation du personnel et de la mise en place des infrastructures cantonales.

Renseignements complémentaires:

DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22

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Consultation fédérale: modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales

Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux intéressés sur le projet de modification de la loi sur les EPF (LEPF). Les nouvelles réglementations proposées par le Conseil fédéral concernent en particulier deux des principes directeurs non encore mis en oeuvre sur le gouvernement d'entreprise: limiter le droit de vote dans le conseil des EPF pour certains membres et flexibiliser des possibilités de reconduction de contrat de travail de certaines catégories de professeurs. Le Conseil d'Etat est globalement favorable à ce projet de modification, sous réserve de précisions concernant certains points.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Ariane Baechler, directrice générale adjointe, 021 316 94 79

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Consultation fédérale: Initiative congé paternité et contre-projet indirect

Le Conseil d'Etat est convaincu qu'un congé paternité substantiel permettrait d'assurer une meilleure prise en charge de l'enfant et de faciliter la reprise d'une activité lucrative pour les mères, tout en oeuvrant en faveur de la politique d'égalité menée par la Confédération. Dans le contexte actuel, il soutient l'introduction du congé paternité de 2 semaines prévu par le contre-projet indirect, ou mieux de 4 semaines comme le propose le comité d'initiative, afin qu'une première amélioration soit rapidement réalisée. Au sein de l'administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter progressivement la durée du congé paternité jusqu'à 20 jours d'ici 2022.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), M. Moussalli, juriste, 021 316 51 56

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Consultation fédérale: protection de la personnalité dans le cadre de l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la protection de la personnalité dans le cadre de la surveillance de l'assurance-maladie. Privilégiant une position respectueuse de la protection de la personnalité des assurés et tenant compte également des impératifs liés au pilotage des politiques publiques cantonales (ex: subside pour la réduction individuelle des primes, approbation des conventions tarifaires), le Conseil d'Etat a adopté une approche pragmatique. Il demande notamment à la Confédération que les cantons puissent également avoir accès aux relevés de données, moyennant la fourniture de garanties suffisantes en termes de protection des données.

Renseignements complémentaires:

DSAS, DGCS, Unité juridique, Claudia Gianini-Rima, adjointe de la responsable d'unité, 021 316 51 49

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Consultation fédérale: le Conseil d'Etat favorable à l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur un avant-projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette proposition vise à permettre aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS en vertu d'une autorisation générale en l'assortissant de mesures garantissant la protection des données. Cette solution simplifiera le développement de l'administration numérique grâce à l'utilisation du numéro à 13 chiffres en tant qu'identificateur pour des personnes effectuant des tâches légales. Le Conseil d'Etat est favorable au projet. Il insiste cependant dans sa prise de position sur la nécessité impérative d'assortir cette évolution de l'utilisation du numéro AVS de mesures organisationnelles et techniques supplémentaires pour renforcer la protection et la confidentialité des données.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 26 00

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Place du Château à Lausanne: le Conseil d'Etat souhaite entamer une démarche avec la Ville

En réponse à une détermination du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique qu'il a adressé un courrier à la Ville de Lausanne afin d'initier une réflexion approfondie sur la requalification de la place du Château. Il réitère ainsi sa volonté de travailler en étroite collaboration avec la Municipalité sur ce dossier.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), Philippe Pont, directeur général, 021 316 74 60

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Participation des cabinets privés de radiologie au devoir de garde cantonal

Les députés Jean-Daniel Carrard et consort ont interpellé le Conseil d'Etat quant au devoir de garde cantonal des cabinets privés de radiologie. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'une nouvelle convention de la garde médicale a été signée entre le Département de la Santé et de l'Action Sociale (DSAS) et la Société vaudoise de médecine (SVM ) qui définit la garde médicale, son organisation sur l'ensemble du territoire cantonal et ses conditions de défraiement ainsi que la coordination avec les autres processus de réponse à l'urgence. La radiologie a été identifiée dans une première liste de spécialités pour laquelle une garde doit être organisée 24h/24 et 365 jours par année. Le niveau d'organisation de la garde (cantonale ou régionale) doit être précisé. Les modalités de mise en oeuvre de la garde de radiologie seront déléguées au groupement des médecins radiologues et une convention entre le DSAS, la SVM et le groupement des médecins radiologues permettra de définir notamment le périmètre de la garde.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Direction générale de la santé (DGS), Stéfanie Monod, directrice générale, 021 316 42 99

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Coparticipation des patient-e-s et respect de leurs droits dans les hôpitaux psychiatriques

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo et consorts, le Conseil d'Etat informe qu'il existe un plan de traitement standard dans les unités hospitalières psychiatriques du CHUV. Celui-ci est habituellement rempli avec la coparticipation du patient sous placement à des fins d'assistance (PLAFA) ou son thérapeute ou sa personne de confiance. Suite à la visite de la Commission nationale de prévention de la torture à l'hôpital psychiatrique de Cery en avril 2018, le Département de psychiatrie du CHUV a aussi mis en place une procédure qui amène les médecins cadres de l'hôpital à s'assurer, trois fois par semaine, qu'un plan de traitement existe pour chaque personne hospitalisée sous PLAFA. Le Conseil d'Etat souligne également qu'une étude a été menée sous l'égide de l'Office du médecin cantonal. Elle recommande entre autres une meilleure formation des professionnels impliqués dans la mise en oeuvre des PLAFA et une large diffusion des supports d'information destinés aux patients et proches. En outre, le Conseil d'Etat entend élargir les protocoles d'inspection de la Commission interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS).

Renseignements complémentaires:

DSAS, DGS, Office du médecin cantonal, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, 021 316 42 46, 079 597 64 14

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Coordination intercantonale en matière de gestion des places de détention

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation déposée par le Député Jean-Daniel Carrard en lien avec la collaboration intercantonale quant à la gestion des places de détention. Il relève que la surpopulation carcérale est un problème qui touche plusieurs cantons du concordat. Il précise que les cantons ont tablé sur une coordination intercantonale plutôt que sur la création d'un établissement intercantonal qui apporterait plus de lourdeurs que de simplifications vu l'organisation du système pénitentiaire suisse.

Renseignements complémentaires:

DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Manifestations antispécistes

Dans sa réponse à la détermination Philippe Jobin et consorts ainsi qu'à la détermination Marion Wahlen concernant les manifestations et actions antispécistes, le Conseil d'Etat rappelle que les services de police effectuent systématiquement une analyse du risque pour la sécurité publique et que celui-ci dicte la stratégie d'intervention, tout en respectant les principes de proportionnalité et d'opportunité. Suite aux actes de vandalisme commis à Nyon au mois de juin 2018, des plaintes pénales ont été déposées par les propriétaires lésés. Les investigations menées par la police n'ont, pour l'heure, pas permis d'identifier formellement le ou les auteurs de ces actes délictueux.

Renseignements complémentaires:

DIS, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22

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