Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 mars 2019

Gratuité de l'école: application de la jurisprudence fédérale

Suite à la nouvelle jurisprudence fédérale, les parents des élèves vaudois ne paieront plus pour les fournitures scolaires, les livres ou encore du matériel de bricolage. Pour les camps, voyages et autres excursions, seuls les frais économisés par les parents pourront leur être réclamés (16 fr. par jour maximum). Le Conseil d'Etat a donc pris acte des modifications normatives, financières et organisationnelles qu'impose l'arrêt du Tribunal fédéral sur la gratuité pour la rentrée 2019-2020. Il a également rappelé l'obligation faite aux établissements scolaires d'organiser des camps de sport. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) sont chargés d'explorer des pistes pour réduire les coûts des camps et autres excursions qui sont à la charge des communes. Le Conseil d'Etat a adopté les modifications nécessaires du RLEO et a chargé le DFJC d'adapter ses directives en la matière. Ces décisions entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2019-2020. Le gouvernement répond également à deux interpellations déposées par les députés Florence Bettchart-Narbel et Yvan Pahud à ce sujet.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’État, 021 316 30 00; DEIS, Nicolas Imhof, chef du Service de l’éducation physique et du sport, 079 342 71 24

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Beaulieu: le Conseil d'Etat propose une réorganisation en profondeur de la gouvernance et de la gestion du site

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret qui propose une réorganisation en profondeur de la gouvernance du site de Beaulieu et une clarification des responsabilités quant à sa gestion. Ce projet de décret a également pour but, en collaboration avec la Ville de Lausanne, de donner une assise financière, une stratégie et une gouvernance durables au site de Beaulieu. Le Conseil d'Etat répond en cela aux interpellations des députés Stéphane Montangero, Stéphane Rezso, Hadrien Buclin et consorts.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 60 21

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Vente de six cures

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre six cures qui ne répondent plus aux besoins de l'Eglise réformée vaudoise et qui, construites ou acquises après 1845, ne présentent pas de valeur historique prépondérante. Actuellement inoccupés et nécessitant d'importants travaux de rénovation pour certains, ces bâtiments sont situés à Aigle, Ballens, Chesalles-Moudon, La Chaux (Sainte-Croix), Mont-la-Ville et Suchy. La mise en vente se déroulera par appel d'offres public et les communes obtiendront une priorité d'acquisition sous certaines conditions.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 70 64

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Consolidation et pérennisation du dispositif cantonal de certification professionnelle initiale des adultes

Le premier objectif du programme de législature 2017-2022 est de renforcer la formation professionnelle pour les jeunes mais aussi tout au long de la vie. De plus en plus d'adultes choisissent de certifier leurs acquis et d'obtenir un CFC, soit par la « Validation des acquis de l'expérience », soit par l'article 32 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle qui permet aux personnes qui exercent le même métier depuis des années, de se présenter à un examen en vue d'obtenir un CFC ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La création de quatre postes renforce ce dispositif de certification dont le financement est en partie assuré par la Confédération.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Fabienne Raccaud, Cheffe de l'Office de la formation professionnelle et continue, fabienne.raccaud @vd.ch, 021 316 34 29

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Exécution des peines: Vaud participe à l'harmonisation des pratiques cantonales

En réponse à un postulat du député Claude-Alain Voiblet appelant à l'uniformisation des pratiques romandes en matière d'execution des peines, le Conseil d'Etat indique que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a notamment décidé la mise sur pied d'un Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales, chargé de tâches de coordination et d'harmonisation. Il est entré en fonction le 18 août 2018. La Conférence latine des chefs de Départements de justice et police a pour sa part initié un concept nommé PLESOR (Processus latin de l'exécution des sanctions orienté vers le risque) destiné à entrer en vigueur en 2020.

Renseignements complémentaires:

DIS, Sylvie Bula, Cheffe du service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Délai de traitement de certaines demandes d'allocations familiales de parents sans activité lucrative

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Isabelle Freymond concernant le délai de traitement de certaines demandes d'allocations familiales de parents sans activité lucrative, lorsque la situation professionnelle du deuxième parent n'est pas connue ou qu'il ne collabore pas. Le Conseil d'Etat constate que 60% des demandes sont traitées dans un délai inférieur à deux mois. Des mesures ont néanmoins été prises afin de diminuer le délai de traitement des situations complexes décrites ci-dessus. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la grande majorité des personnes bénéficiant d'allocations familiales en tant que non-actifs sont au Revenu d'insertion (RI) et que durant l'instruction de la demande, les allocations familiales sont avancées par le Centres sociaux régionaux.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Anouk Friedmann, directrice des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86

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Modification de la liste LAMal concernant les soins palliatifs

En réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la modification de la liste LAMal résulte d'un changement dans le mode de financement des prestations de soins palliatifs au niveau national. Dès 2018, deux types de structures ont remplacé la prise en charge de réadaptation : les soins palliatifs spécialisés, considérés comme des lits de soins aigus et les lits de résidence palliative, se rapprochant de l'hébergement. La Liste LAMal a été modifiée en fonction de ces nouveaux critères et en concertation avec les hôpitaux et les réseaux de soins.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Olivier Linder, expert financier Institutions de santé, Direction générale de la santé, 021 316 42 39

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Liste des investissements du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2019

Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour procéder à diverses transformations de locaux: les laboratoires de la pathologie, le centre de contrôle et de supervision, et finalement la bibliothèque de la Faculté de biologie et de médecine, qui deviendra un lieu de consultations médicales. Il est également prévu de procéder à la rénovation des chambres individuelles à la Maternité ainsi que du hall principal de l'hôpital. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations, et extensions du CHUV inférieurs à 8 mios à engager en 2019.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02

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Approbation des programmes pluriannuels des investissements du CHUV 2019-2023

Le Conseil d'Etat a approuvé avec conditions le programme pluriannuel des investissements (PPI) du CHUV pour la période 2019-2023. Sur les 30 objets inscrits au programmes, 25 ont été approuvé et deux approuvés avec condition. En approuvant ces objets inscrits au programme, avec ou sans condition, le Conseil d'Etat autorise le CHUV à les réaliser. Les trois objets refusés pourront lui être représentés ultérieurement. Le gouvernement a également accordé par délégation au chef du DSAS la compétence d'approuver la modification mineure d'un PPI en cours de période.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Olivier Linder, directeur hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 39

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Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant le vote électronique

Aux yeux du Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de cette consultation, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Les autorités cantonales et fédérales doivent être vigilantes lors de l'adoption du cadre normatif et de la mise en oeuvre des outils nécessaires à cette transition de sorte à permettre aux citoyens de faire confiance au système et aux résultats des scrutins. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi sur les droits politiques tel que mis en consultation par la Chancellerie fédérale. Tenant compte des nombreuses incertitudes du dossier, il n'est, à ce stade, pas possible de mettre en exploitation le vote électronique. Pour le gouvernement vaudois, la Confédération devrait donc s'abstenir de légiférer à ce sujet, à tout le moins décréter un moratoire.

Renseignements complémentaires:

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51

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Consultation fédérale : projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle

Consulté sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat le juge globalement irrecevable. S'il salue le principe qui ancre l'actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP, future HEFP) dans l'espace suisse des hautes écoles, le gouvernement constate que la proposition de positionnement de la HEFP en tant que haute école pédagogique fédérale soulève des problèmes de fonds auxquels aucune solution n'est apportée. Il préconise en outre une coordination optimale de la future HEFP avec l'ensemble des institutions actives dans la formation professionnelle, tout en assurant un financement conforme à ce qui est pratiqué pour les hautes écoles, ainsi que l'ancrage régional de la HEFP.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Michael Fiaux, directeur opérationnel, domaine HES et HEP, 021 316 94 98

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Consultation fédérale: remplacement des titres de séjour papier par des cartes plastifiées

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat relève que le remplacement des titres de séjour papier par des documents format carte de crédit, s'il représente un progrès en termes de sécurité des documents, induira des coûts en personnel et en matériel et imposera un déplacement des personnes à Lausanne pour la saisie des données au Centre de biométrie cantonal, dont la fréquentation doublera. Aussi, il demande d'étendre la validité des enregistrements de 5 à 10 ans pour les adultes, à l'instar des passeports et cartes d'identité suisses. Comme compensation, il requière l'abandon de la redevance fédérale payée par les cantons pour toutes les transactions effectuées dans l'application fédérale SYMIC. Il regrette que le système d'enregistrement des données ne soit pas compatible avec l'application informatique fédérale NAVIG qui permet actuellement d'établir les cartes d'identité suisses dans les communes. Il salue la suppression de la mention de l'adresse sur les permis de séjour qui évite de refaire le document à chaque déménagement, mais regrette que cette simplification ne s'étende pas à la mention de l'employeur pour les frontaliers. Constatant la transmission tardive des informations sur le projet, en regard du délai fixé pour mettre en oeuvre les nouvelles cartes, le Conseil d'Etat demande son report à 2022.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Nicolas Saillen, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Consultation fédérale: projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels

Le Conseil d'Etat salue les efforts fournis par le Conseil fédéral dans le cadre du train de mesures destinées à la facilitation des importations. Il partage sa vision quant à l'importance d'assurer un accès simple et moins coûteux aux biens intermédiaires pour les entreprises suisses, hautement intégrées aux flux économiques internationaux. Néanmoins, il importe que le Conseil fédéral veille au fait que la présente réforme ne se fasse pas au détriment des entreprises suisses concurrencées désormais par des entreprises étrangères que peut favoriser le nouveau régime sur les droits de douane.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Hugo Moret, adjoint de la cheffe du Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 60 08

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Consultation fédérale : prestations de mobilité multimodale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à une modification de la loi pour permettre à des nouveaux acteurs privés de distribuer des titres de transport public. Le Conseil d'Etat soutient le développement des prestations de mobilité multimodale: leur but est de faciliter l'achat de billets et d'abonnements, par internet ou à travers des applications, pour des trajets combinant plusieurs moyens de transports (transports publics, taxis, autos et vélos en location, etc.). Mais, le Conseil d'Etat est opposé au projet de la Confédération d'introduire de nouveaux acteurs privés dans la vente de titres de transport public et d'ouvrir unilatéralement la plateforme des entreprises de transport public à ces nouveaux prestataires privés. Il est favorable à inciter les entreprises de transport public à développer de nouvelles offres incluant tous les moyens de transport, y compris ceux proposés par le secteur privé (taxis, autopartage, vélopartage, etc.).

Renseignements complémentaires:

DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01

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Pétition de soutien en faveur d'une famille

Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille, le Conseil d'Etat relève que le Canton du Jura n'avait pas accordé le regroupement familial pour les trois aînés du couple, la demande ayant été déposée trop tardivement au regard de la loi, décision confirmée par le Tribunal cantonal du Jura en 2015. Le Conseil d'Etat explique que l'année suivante, le Canton de Vaud a pris la même décision, également confirmée par le Tribunal cantonal vaudois en 2017 et précise que le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la famille en 2018. Le Gouvernement relève par ailleurs que si le Canton entendait délivrer une autorisation de séjour à ces trois enfants, il devrait obtenir l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, éventualité improbable au regard des décisions judiciaires qui ont précédé. Le Conseil d'Etat souligne qu'une telle démarche serait en outre contraire au principe de l'égalité de traitement. Il précise qu'il est disposé à permette à ces enfants de terminer leurs éventuelles formations en cours et rappelle la possibilité d'une aide au retour pour la famille.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Avenir du Centre de congrès et d'expositions de Montreux: annulation du scrutin du 10 février 2019

Suivant le préavis du préfet de la Riviera Pays-d'Enhaut, le Conseil d'État a décidé d'invalider la votation du 10 février 2019 sur l'avenir du Centre de congrès et d'expositions de Montreux. En effet, le gouvernement constate que l'ensemble des électeurs de la commune n'a pas bénéficié des conditions de vote prévues par la loi.

Renseignements complémentaires:

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 27

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Nouvelle organisation de la chancellerie d’Etat

Le Conseil d’Etat a procédé à une réorganisation des missions stratégiques de la chancellerie d’Etat, avec la création d’un deuxième poste de vice-chancelier. Sandra Nicollier, actuelle vice-chancelière, dirigera la division planification stratégique du Conseil d’Etat, avec la responsabilité de l’organisation des séances, de la planification des dossiers et des engagements du gouvernement. Laurent Koutaissoff, actuel chef du Bureau d’information et de communication (BIC), rattaché à la chancellerie d’Etat, est nommé vice-chancelier responsable de la division communication stratégique et opérationnelle du Conseil d’Etat. Il garde la direction du BIC.

Renseignements complémentaires:

CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09

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