Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 mai 2019

Calendrier de la nouvelle péréquation intercommunale

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, le Conseil d'Etat rencontrera les associations faîtières des communes lors d'une plateforme « Canton-communes », en principe au cours du mois de mai 2019. Cette séance sera l'occasion de fixer le calendrier des échéances à venir.

Renseignements complémentaires:

DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84

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Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois

Dans le cadre de son rapport sur le postulat du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a confirmé son souhait d'une convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois. Ainsi, vu l'accord formel exprimé par les partenaires concernés de reprendre la grille salariale de la nouvelle Convention collective de travail de l'Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d'Etat a reconnu celle-ci comme constituant la norme dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, à compter du 1er septembre 2019 dans les EMS, et d'ici au 1er janvier 2020 dans les hôpitaux et les soins à domicile. Le Conseil d'Etat a pris acte des coûts maximums d'une telle bascule, à hauteur de 13 millions de francs. Pour les EMS, ce coût sera assuré dès 2019 via le financement résiduel des soins. Pour les hôpitaux et les soins à domicile, les marges dont ces derniers disposent seront sollicitées, mais si ces marges s'avèrent insuffisantes, un éventuel financement complémentaire pourra être octroyé dans le cadre du processus budgétaire, dès l'exercice 2020. Ces mesures permettront une revalorisation générale des salaires dans le secteur sanitaire parapublic vaudois.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04

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Thierry Dias, nouveau recteur de la Haute Ecole pédagogique (HEP)

Le Conseil d’Etat a désigné Thierry Dias en tant que recteur de la HEP pour succéder à Guillaume Vanhulst qui a fait valoir son droit à la retraite. Professeur ordinaire au sein de la HEP et fort d’une expérience approfondie de l’enseignement, de la formation des enseignants et de la recherche en pédagogie, Thierry Dias est un expert international de l’enseignement des mathématiques. Il dispose des qualités requises et d’atouts indéniables à la poursuite de la conduite de l’institution récemment accréditée au niveau suisse. Il entrera en fonction au 1er juillet 2019.

Renseignements complémentaires:

Cesla Amarelle, Conseillère d’Etat, Cheffe du DFJC, 021 316 30 01; Thierry Dias, recteur désigné de la HEP, 079 905 19 44

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Crédit pour des travaux routiers entre Cugy et Bottens

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 9'950'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 501 entre Cugy et Bottens sur une longueur de 2,9 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d'environ 9000 véhicules par jour. Le projet prévoit d'assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de l'élargir sur deux kilomètres pour améliorer la sécurité du croisement des véhicules et l'adapter aux normes actuelles. Le crédit permettra également de consolider plusieurs ouvrages d'art (pont, mur, voûtage) et d'assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée à proximité d'un arrêt de bus à Bretigny-sur-Morrens. Sous réserve de l'adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2020 à 2022.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 72 37

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Crédit pour un réaménagement routier à Tolochenaz

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 2 millions de francs pour réaménager la route cantonale entre Morges et Tolochenaz dans le but de sécuriser tous les déplacements. Situé dans le prolongement du tronçon actuellement en travaux, le projet prévoit la réfection complète de la chaussée sur une longueur de 300 mètres, l'amélioration de la géométrie d'un giratoire et la création d'aménagements pour les mobilités douces. Pour réduire le bruit routier, un revêtement phonoabsorbant sera posé. Cette requalification est une mesure du projet d'agglomération Lausanne-Morges et bénéficiera à ce titre d'une subvention fédérale.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 72 37

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Etat des titres électroniques à l'étude en vue de l'intégrer à la déclaration d'impôt

Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Laurent Miéville sur la possibilité, pour le contribuable vaudois, de pouvoir ajouter à sa déclaration d'impôt un état des titres en version électronique. Il a rappelé qu'un crédit d'étude a été voté au début de cette année par le Grand Conseil. Ce crédit concerne la poursuite des développements informatiques de la Direction générale de la fiscalité, dont fait partie la conception d'un état des titres électronique. Celui-ci serait établi et transmis par la banque au détenteur des titres, qui pourra le faire parvenir électroniquement à l'autorité fiscale. Un calendrier de mise en oeuvre sera établi à la fin de l'étude.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Règles en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat rappelle le cadre dont il s'est doté pour formaliser, à l'attention de ses membres, les règles en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages, au travers de la directive du 10 octobre 2018 « Prévention et gestion des conflits d'intérêts – règle en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages ». La réponse expose la manière dont cette directive est appliquée concrètement. Les cadres de l'administration sont quant à eux soumis aux dispositions de la directive « Prévention et gestion des conflits d'intérêts au sein de l'administration cantonale vaudoise – règles en matière de cadeaux et d'invitations », également mentionnée dans la réponse.

Renseignements complémentaires:

CHAN, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat, 021 316 40 42

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Délégation vaudoise en Chine en avril 2018 en matière de santé

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Vuillemin en lien avec le déplacement d'une délégation vaudoise en Chine en avril 2018, en matière de santé. Il rappelle l'origine des échanges réguliers avec la province chinoise du Jiangsu et précise les circonstances ayant motivé la visite de la délégation. En réponse aux questions posées sur d'éventuelles motivations économiques, le Conseil d'Etat précise la nature essentiellement pratique et académique des échanges intervenus.

Renseignements complémentaires:

CHAN, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat, 021 316 40 42

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Préservation de la zone sommitale du Mormont

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle que le nouveau plan directeur des carrières exclut toute extension de carrière dans la zone sommitale du Mormont. Il précise aussi que le projet d'extension de la carrière d'Eclépens dans le secteur de la Birette s'effectue en dehors du périmètre protégé, et qu'il a reçu l'agrément de la commission fédérale spécialisée. Les objectifs de protection du Mormont décrétés dans le cadre de l'inventaire des paysages, sites et monuments d'intérêt national sont ainsi entièrement respectés.

Renseignements complémentaires:

DTE, Renaud Marcelpoix, chef de la division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 70 06

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Loi sur les écoles de musique: rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM) ainsi que le rapport d'évaluation de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) au terme de la phase transitoire prévue dans la loi et conformément à celle-ci. Il note que la LEM, depuis son entrée en vigueur en 2012, a apporté de grands changements et des améliorations notoires dans les écoles de musique ; les objectifs principaux sont donc atteints.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Nicolas Gyger, chef de service adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 07 44

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Actualisation de la politique des pôles de développement

Le Conseil d'Etat a pris acte du « Rapport d'activités: bilan de la politique cantonale des pôles de développement économique sur la période 2010 – 2016 ». Il a validé le rapport « Perspectives 2018 – 2022 » qui définit les mesures prioritaires sur lesquelles il s'agira d'orienter les actions concrètes de la PPDE ces prochaines années.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial (SDT), 021 316 74 44; Christian Exquis, responsable de la division Sites et projets stratégiques, SDT, 021 316 74 55

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Acquisition de terrains agricoles dans le cadre du projet Rhône 3

Le projet de la 3e correction du Rhône occasionne une emprise d'environ 15 hectares sur les terres agricoles vaudoises. Dans le cadre de l'EMPD portant sur le projet Rhône 3, une compensation en nature (échange de terrain) ou une aide financière à la restructuration est budgétisée. Tant les communes, propriétaires des terrains, que la direction de projet R3 et la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires privilégient la première option. Dans ce but, des propriétaires-exploitants proches de la retraite ont été contactés et certains ont indiqué leur intérêt à vendre leur terrain. En vue de leur acquisition à des fins de remploi, le Conseil d'Etat a avalisé l'application de l'exception selon l'art 62h de la loi fédérale sur le droit foncier rural, qui exempte d'autorisation l'achat de terrains agricoles par l'Etat et les communes pour des projets de protection contre les crues.

Renseignements complémentaires:

DTE, Philippe Hohl, chef de la division Eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 079 484 48 58

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Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS, l'AI et sur le remboursement de frais (RLVPC-RFM)

Le Canton de Vaud reconnaît actuellement plus de 40 prestations qui contribuent efficacement à la politique de maintien à domicile. Auparavant, ces prestations étaient définies par l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. Suite à la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, les cantons ont dû prendre entièrement à leur charge le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RFM). Ils ont dû ainsi établir leur propre réglementation. Le nouveau règlement vaudois est une refonte de l'actuel règlement (RLVPC), lequel sera abrogé avec l'entrée en vigueur du RLVPC-RFM au 1er janvier 2020. Il liste les prestations prises en charge et précise les processus de prises en charge dans la directive départementale. Cette directive fixe les montants maximaux, par catégories de prestations, pouvant être remboursés lorsque ceux-ci ne sont pas prévus conventionnellement. Enfin, le RLVPC-RFM prévoit les bases légales manquantes pour certaines prestations afin de correspondre à la pratique actuelle du canton de Vaud en matière de RFM.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Vincent Pasquier, chef de projet, Pôle Prévention et solidarités, Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 021 316 50 63; Sarah Monnard, juriste spécialiste, DGCS, 021 316 84 68

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Collaborateurs personnels pour la conseillère d’Etat élue Rebecca Ruiz

La future cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a choisi ses collaborateurs personnels. Le Conseil d'Etat, sur proposition de Mme Ruiz, a désigné Jacqueline Dedeystère et Siméon Goy, qui se partageront le poste de collaborateur personnel et entreront en fonction en même temps que la conseillère d’Etat.

Renseignements complémentaires:

Rebecca Ruiz, conseillère d’Etat élue, 021 316 50 04

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Consultation fédérale: mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Le projet d'ordonnance mis en consultation prévoit que la Confédération finance des mesures de protection visant à protéger les minorités qui se distinguent par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle. Le gouvernement vaudois salue l'intention fédérale de répondre à ces menaces. Il approuve pleinement le projet mis en consultation, sans formuler de remarques particulières.

Renseignements complémentaires:

DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22

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Consultation fédérale: loi sur l'établissement d'actes authentiques électroniques

Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur un projet de modification de la législation qui concerne principalement l'harmonisation au niveau fédéral des règles relatives à l'instrumentation de l'acte authentique, jusqu'à présent de compétence cantonale. Le projet prévoit notamment la mise sur pied d'un registre central des actes authentiques électroniques sous gestion de la Confédération. Le gouvernement vaudois considère que le projet porte atteinte à la souveraineté des cantons ainsi qu'au principe du fédéralisme et propose de limiter la modification fédérale à la seule possibilité d'établir des actes authentiques électroniques, laissant ainsi aux cantons la compétence de la mise en oeuvre et du règlement des modalités.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Evelyne Seppey, direction du Registre foncier, 021 316 29 46

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