Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 juin 2019

Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 juin 2019

Réaménagement routier à Eysins

Inscrit dans le plan directeur régional du district de Nyon et le projet d'agglomération du Grand Genève, le projet de route de distribution urbaine (RDU) se réalisera par étapes. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 280'000 francs pour les études du réaménagement d'un premier tronçon sur la commune d'Eysins, entre les giratoires de Terre-Bonne et Bellossiez. Il est prévu de créer des aménagements pour la mobilité douce, d'intégrer des équipements pour les transports publics, d'arboriser le tronçon et de réhabiliter la chaussée sur la partie cantonale hors localité, ainsi que sur la partie communale en localité. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat en vue de la demande de crédit d'ouvrage.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37

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Traitement des constructions illicites hors de la zone à bâtir

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars à ce sujet. Ces dossiers, dont le nombre dépasse actuellement 600, sont traités par les juristes du Service du développement territorial. Environ trois ETP sont consacrés à cette tâche. Ces dossiers font l'objet d'une priorisation selon leur importance, ou leurs liens éventuels avec d'autres procédures. Leur traitement est souvent long. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que la dotation en personnel est suffisante dans la mesure où le service est en mesure de répondre rapidement aux dossiers les plus importants.

Renseignements complémentaires:

DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat expose le détail du mécanisme de bascule vers la grille salariale de la nouvelle CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais. Pour les EMS, la part correspondant aux coûts pour 2019, à hauteur au total de 3.75 millions, a d'ores et déjà été intégrée dans les tarifs du financement résiduel des soins applicables depuis le 1er juillet 2019; le solde sera intégré dans les tarifs 2020. L'augmentation de charges qui en découle pour le DSAS en 2019 est entièrement compensée et ne nécessite donc pas l'octroi d'un crédit supplémentaire. De même, la seconde tranche de financement, pour 2020, sera également entièrement compensée. Pour les hôpitaux et l'AVASAD, le Conseil d'Etat a demandé au DSAS de solliciter toutes les marges de manoeuvre dont ces derniers disposent et, si celles-ci s'avèrent insuffisantes et en fonction de la situation financière individuelle de chaque hôpital, respectivement de l'AVASAD, d'inscrire les éventuels financements complémentaires nécessaires dans le cadre du processus budgétaire 2020. Si des montants devaient être nécessaires en 2019 pour financer une bascule anticipée au sein des hôpitaux de la FHV et/ou à l'AVASAD, ils seraient également entièrement compensés et ne feraient donc l'objet d'aucune demande de crédit supplémentaire.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Anouk Farine, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04

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Prolongation de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

Le Conseil d'Etat a adopté la prolongation de l'arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire jusqu'au 30 juin 2021, soit à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. En octobre 2018, le Conseil fédéral s'est en effet prononcé pour l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à prolonger la réglementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud. Ainsi, les médecins (y compris les chefs de cliniques toutes disciplines confondues) qui n'ont pas travaillé trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue et qui souhaitent pratiquer une activité indépendante ou salariée (à titre dépendant) sont concernés par la clause du besoin.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14

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Règlement sur les ouvrages de protection

Après l'entrée en vigueur en 2015 de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les ouvrages de protection. Il prévoit différents aspects administratifs et opérationnels en distinguant les compétences cantonales des compétences régionales et communales. Ce règlement a tenu compte des réalités actuelles et des besoins des organisations régionales de protection civile et des communes. La date d'entrée en vigueur formelle de ce règlement est fixée au 1er juillet 2019.

Renseignements complémentaires:

DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01

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Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Mme Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de conventions pour la numérisation des archives de la presse de l'Est vaudois (convention tripartite avec la Bibliothèque nationale suisse et la Municipalité de Montreux; convention tripartite avec la Bibliothèque nationale suisse et le Musée du Pays d’Enhaut ; convention avec l’Imprimerie de Château-d’Oex). La convention porte aussi sur la numérisation des archives du district de Nyon (convention tripartite avec les Municipalités de Nyon et de Gland ; convention avec les Etablissements d’édition Cherix SA), et de la bibliothèque des livres publiés à Yverdon-les-Bains par Fortuné-Barthélemy au 18e siècle (convention tripartite avec la Municipalité d’Yverdon-les-Bains et la Fondation De Felice).

Renseignements complémentaires:

DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46

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Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

Le Département fédéral des finances met en consultation le projet de modification de la loi sur les banques. Le Conseil d'Etat se prononce dans l'ensemble favorablement à ce projet essentiellement de nature technique, les modifications légales proposées tendant à sécuriser les dépôts des clients.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Joanne Kobel Dubail, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05

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