Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 décembre 2019

Précautions nécessaires en lien avec la téléphonie 5G

A la suite de la publication du rapport du groupe de travail mandaté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'environnement (DETEC) du 28 novembre dernier portant sur le déploiement du 5G sur le territoire Suisse, le Conseil d'Etat précise sa pratique en matière de téléphone mobile. Si le gouvernement accepte désormais les modifications d'antennes dites mineures n'impliquant pas d'augmentation de leur puissance, il n'autorise en revanche pas la construction de nouvelles antennes 5G sur le territoire vaudois. Cette mesure reste en vigueur tant que la Confédération ne met pas à la disposition des cantons certains outils permettant, notamment, de vérifier que ces installations respectent les valeurs limites en matière de rayonnement. La position du Conseil d'Etat dans le dossier de la téléphonie mobile s'inscrit dans le cadre de sa réponse à une résolution des députés Raphaël Mahaim et consorts intitulée « Moratoire sur l'installation d'antennes 5G : il est urgent d'attendre ! » et rejoint la ligne adoptée par différents gouvernements cantonaux, notamment en Suisse romande.

Renseignements complémentaires:

DTE, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Sylvain Rodriguez, directeur de l'environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63

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Mesures urgentes pour sécuriser les transports de fonds

Le Conseil d'État, après avoir consulté les entreprises concernées, a décidé d'un plan de mesures destiné à assurer la sécurité de la population, des sociétés actives dans le transport de sécurité de biens et de valeurs et des forces de sécurité. Un arrêté entre en vigueur immédiatement. Depuis le 11 décembre 2019, les transports se font uniquement aux conditions suivantes: les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage; ils sont équipés d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son accès en cas d'effraction. Deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus. Le transport se fait uniquement entre 5 h et 22 h. La valeur maximale transportée par véhicule est réduite à dix millions de francs suisses (limite fixée par d'autres pays, notamment la France).

Renseignements complémentaires:

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'État, 021 316 41 51

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Nomination au conseil d’administration du LEB

Le mandat de Jacqueline Bottlang-Pittet comme représentante du Canton de Vaud au sein du Conseil d’administration du LEB arrive à échéance le 31 décembre 2019. Pour la remplacer et renforcer les compétences ferroviaires au sein de la compagnie en pleine mutation, le Conseil d’Etat a nommé comme administrateur un ancien directeur d’entreprise et spécialiste des transports publics, Pierre-Alain Urech.

Renseignements complémentaires:

DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01

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Plan d'affectation cantonal à l'étude pour les Site et musée romains d'Avenches

Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 190'000 francs afin d'établir le Plan d'affectation cantonal "Site et musée romains d'Avenches" dans le but de réaliser le futur Musée romain. L'entrée en vigueur de ce PAC en avril 2023 permettra la mise à l'enquête publique du futur bâtiment. L'autre moitié du coût de ce PAC estimé à 380'000 francs sera prise en charge par la Commune d'Avenches.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Philippe Pont, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60

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Convention de subventionnement 2020 entre le Canton et l'EVAM

Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2020 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2020 une subvention cantonale d'un montant de 124,5 millions de francs, en augmentation de 2,3 millions de francs par rapport à 2019 en raison de la mise en oeuvre de l'agenda Intégration Suisse, programme de la Confédération, des Cantons et des communes de promotion de l'intégration sociale et professionnelle des migrants. Au regard des projections financières actuelles, cet effort supplémentaire devrait être entièrement compensé par la Confédération en 2020. En cas de brusque changement de la situation migratoire qui dépend du contexte international, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'année, aux variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA).

Renseignements complémentaires:

DEIS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21; EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01

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Bâtiment Géopolis sur le Campus de Dorigny: régularisation d'un crédit

Alors que la construction du bâtiment Géopolis de l'Université de Lausanne était terminée à 98%, l'entreprise totale en charge des travaux a fait faillite. Afin de payer les sous-traitants ayant droit au cautionnement de l'Etat et de finaliser les travaux, la Commission des finances du Grand Conseil a accordé un crédit additionnel de 12'754'000 francs au Conseil d'Etat le 4 juillet 2013. Il avait alors été convenu d'attendre l'issue des procédures de liquidation pour présenter un EMPD au Grand Conseil. Disposant désormais de suffisamment d'éléments financiers pour régulariser cette dépense additionnelle, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 12'554'000.- pour financer ces dépenses issues de la défaillance de l'entreprise totale.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, 021 316 94 84

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Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile

Une révision de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision entrainera une augmentation des contributions des assureurs maladie dans le domaine des EMS et une diminution de leur contribution pour les prestations de soins délivrées par les infirmiers indépendants et les organisations de soins et d'aide à domicile. Afin de compenser la diminution dans le secteur des soins à domicile et de garantir un effet neutre en termes de revenu pour ces prestataires, le Conseil d'Etat a mis à jour les tarifs fixés dans l'arrêté du 23 mai 2012 sur le financement résiduel pour les soins à domicile.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Chantal Grandchamp, directrice finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43

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Conditions dans lesquelles jouent les musiciens

Le Conseil d'Etat répond à une question du député Philippe Vuillemin, qui s'interroge sur les conditions dans lesquelles doivent jouer les orchestres de musique classique et de divertissement. Au cours de leur formation et vie professionnelle, de nombreux musiciens développent des troubles d'origine physique et psychologique, au moins en partie liés à la pratique musicale. Une prévention efficace doit prendre en compte de nombreux facteurs et la simple mise en place de sièges de travail ergonomiques ne répondra que de manière partielle à la problématique précitée. Les spécialistes du Département santé travail et environnement d'Unisanté mènent depuis plusieurs années des projets de recherche d'envergure sur le bien-être des étudiants de musique en classe professionnelle. Les ergonomes du secteur prestations réalisent régulièrement des mandats de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Quant aux collaborateurs des écoles et les musiciens des orchestres, le Service des affaires culturelles peut veiller à ce qu'ils soient sensibilisés à cette problématique.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Dr Kaim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé, 021 316 42 46

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Approbation du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel

Le règlement permet de mettre en oeuvre le nouveau régime légal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il explicite, notamment, les modalités d'octroi des futures autorisations de chauffeurs, entreprises de transport de personnes et diffuseurs de courses à savoir le contenu de la demande, la durée des autorisations ainsi que les pièces à fournir. Ce règlement a été adopté après une large consultation auprès des milieux intéressés (Communes, syndicats, entreprises et services de l'Etat).

Renseignements complémentaires:

DEIS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, Service de la promotion économique et de l'innovation, 021 316 46 01

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Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation sur la révision totale de cette ordonnance, conscient de la nécessité de la mise en conformité légale et aux modifications nécessaires relevées par le Contrôle fédéral des finances. Il se félicite ainsi du fait que cette ordonnance révisée crée les bases du soutien financier aux programmes cantonaux de prévention du tabagisme, et est également favorable aux contributions forfaitaires. Il relève toutefois que le modèle de financement des programmes proposé s'éloigne des demandes formulées par les cantons. Il serait également souhaitable que les cantons disposent d'un interlocuteur stratégique identifié au sein du Fonds de prévention du tabagisme ainsi que de processus administratifs non dissuasifs.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Dre Tania Larequi, médecin responsable dossiers Promotion et prévention, 021 316 44 66

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Consultation fédérale: initiative populaire fédérale favorisant le don d'organes et modification de la loi sur la transplantation

A l'instar du Conseil fédéral, le Conseil d'État accueille favorablement, sur le fond, l'initiative populaire fédérale pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Il est convaincu qu'elle va dans le bon sens pour favoriser le don d'organes et sauver des vies. En adoptant le modèle du consentement présumé, il restait à régler et à garantir le rôle des proches. C'est ce que le Conseil fédéral propose dans son contre-projet. Celui-ci ancre dans la loi qu'en l'absence d'opposition documentée, les proches pourront en dernier recours refuser le prélèvement d'organes s'ils estiment que cela correspond à la volonté de la personne décédée. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient le contre-projet du Conseil fédéral. Il est d'avis qu'il représente un projet équilibré, juste et reflétant l'esprit de la population suisse vis-à-vis du don d'organes.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14

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Consultation fédérale: modifications législatives liées aux mesures d'allégement des finances

En réponse à la consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Conseil d'Etat estime que le projet de modification de la loi sur la géoinformation ne peut pas être soutenu, en raison du mécanisme de subventionnement qui serait confié à un département de l'administration fédérale, alors qu'actuellement les décisions font l'objet d'une consultation des cantons. Dans le cadre des projets de modification de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, le gouvernement vaudois considère que les modifications proposées pourraient créer une insuffisance de financement sur le long terme et entraîner des reports de projets d'infrastructures qui seraient défavorables au développement du canton. Enfin, le Conseil d'Etat estime que la proposition de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication intervient non seulement de manière inopportune, mais également qu'elle n'est financièrement pas supportable pour les cantons et les autorités de poursuites pénales.

Renseignements complémentaires:

DFIRE, Pascal Rattaz, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50

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