Séance du Conseil d'Etat du Vendredi 3 juillet 2020

Frais de sécurité de la Fête des vignerons

En application de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations, le Conseil d’Etat accorde une exonération à la Confrérie des Vignerons portant sur l’ensemble des prestations de sécurité susceptibles d’être exonérées. Cette remise s’élève à 1,9 million de francs. En ce qui concerne les frais de sécurité non exonérables, d’un montant d’un peu plus de 2 millions de francs, ils ont été entièrement réglés par la Confrérie des Vignerons. A noter que l’ECA suit la décision du Conseil d’Etat en exonérant également la totalité de ses frais exonérables pour un montant de quelque 140'000 francs. Les factures des Organisations régionales de protection civile, ainsi que celle de l’Association sécurité Riviera restent encore en suspens, les décisions d’exonération appartenant à leurs organes décisionnels.

Renseignements complémentaires:

DES, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; DES, Denis Froidevaux, chef du Service de sécurité civile et militaire et de l’Etat-major cantonal de conduite, 079 214 14 22

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Santé: régulation des équipements médico-techniques lourds

Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil adoptait le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL). Ce décret, entré en vigueur le 15 décembre 2015 a une durée de cinq ans et échoit le 15 décembre 2020. Sur la base du rapport élaboré par la Commission cantonale d'évaluation du DREMTL et de manière à pouvoir disposer d'une période suffisamment longue pour évaluer l'efficacité de la mesure, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de reconduire ce décret pour une nouvelle durée de cinq ans. Il tient compte du fait que tous les cantons limitrophes se sont dotés d'un instrument de régulation et qu'il serait préjudiciable que le canton de Vaud y renonce aujourd'hui.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04

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Adhésion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la Convention romande sur les jeux d'argent

Le 10 juin 2018, les citoyens suisses ont accepté la loi sur les jeux d'argent, garantissant l'affectation des bénéfices à des buts d'utilité publique et renforçant la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d'argent. Les cantons ont dès lors eu un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour procéder aux modifications, soit jusqu'au 31 décembre 2020. La mise en consultation comprend les exposés des motifs et projet de décret pour le Concordat intercantonal sur les jeux d'argent et la Convention romande sur les jeux d'argent ainsi que pour l'avant-projet de loi cantonale d'application découlant de la loi fédérale sur les jeux d'argent.

Renseignements complémentaires:

DEIS, Frédéric, Rérat, chef de la Police du commerce a. i., 021 316 62 97

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Tirs périodiques en vue de l'obtention du permis de chasse

Toute personne souhaitant obtenir un permis de chasse dans le canton de Vaud doit notamment avoir subi avec succès une épreuve périodique de tir. Or, dans le contexte des mesures liées au COVID-19, la fermeture des stands de tir, puis l'application de prescriptions strictes permettant d'assurer les règles d'hygiène de l'OFSP n'ont pas permis à de nombreux chasseurs de pouvoir accomplir leurs tirs périodiques en 2020. Le Conseil d'Etat a donc dérogé, par voie d'arrêté, à l'exigence de renouvellement de l'épreuve périodique de tir. L'attestation de tir périodique ne sera dès lors pas nécessaire lors de l'acquisition du permis de chasse pour la saison 2020-21. Le Conseil d'Etat s'aligne ainsi sur une recommandation de la Conférence des services de la faune, chasse et pêche.

Renseignements complémentaires:

DES, Frédéric Hofmann, chef de la section Chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49

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Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2019 de l'EVAM

L'exercice 2019 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 2,6 millions de francs. Conformément à l'article 62 de la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le résultat est porté au fonds d'égalisation. Ce fonds contribue à faire face aux écarts parfois importants des dépenses d'une année à l'autre dus à l'évolution imprévisible par nature du nombre de demandeurs d'asile.

Renseignements complémentaires:

EVAM, Erich Dürst, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, 021 557 06 01

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Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2019 du CHUV

Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2019 du CHUV. Les charges se montent à 1'726'376'879 francs pour 1'729'816'861 francs de revenus. Le CHUV annonce donc un résultat net d'exploitation de 3'439'982 francs. La croissance d'activité particulièrement forte que le CHUV a connue (+4%), conjuguée à une rigoureuse maîtrise des charges, a permis de ramener le déficit initialement prévu de 9,5 millions à un bilan positif de 3,4 millions. Cette nette progression est due à des projets ciblés mis en place dans le but d'améliorer sensiblement l'efficience clinique tout en préservant la qualité des soins.

Renseignements complémentaires:

DSAS, Philippe Eckert, directeur général du CHUV, 021 314 14 01

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Certification professionnelle des adultes et formation continue

En réponse aux objectifs fédéraux et cantonaux visant à permettre à tous les adultes de disposer des compétences de base en français, mathématiques et utilisation des outils numériques leur permettant de suivre une formation professionnelle initiale, le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action cantonal dans les domaines de la formation continue et de la certification professionnelle des adultes. Ce plan, complément indispensable à la valorisation de la formation professionnelle, a pour objectif de faciliter l'accès à une formation tout au long de la vie pour l'ensemble des citoyens vaudois et donc leur garantir une insertion socio-professionnelle durable.

Renseignements complémentaires:

DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06

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