Séance du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans les domaines de la médecine interne générale, de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents. En effet, la régulation de nouveaux médecins dans ces spécialités pourrait rapidement conduire à une couverture médicale insuffisante pour combler les besoins des Vaudoises et des Vaudois.

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire. Ceci répond aux vœux d'une motion de l'ancien député Raphaël Mahaim ainsi que d'un postulat Nathalie Jaccard demandant l’extension de la médiation dans les procédures civiles avec la possibilité de prise en charge des frais y relatifs par l’assistance judiciaire.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Léonore Porchet concernant les mesures prises dans le canton et au sein de l’administration cantonale en matière d’harcèlement sexuel.Le Conseil d’Etat est conscient de l’importance des thématiques de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel. L’analyse des actions déployées par le Canton dans ces domaines montre que le sujet est traité de façon transverse et à différents niveaux, depuis plusieurs années. Il est également souligné que le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, adopté en 2021 par le Conseil d’Etat, comprend des mesures spécifiques au harcèlement sexuel, qui continueront d’être déployées dans les prochaines années.

Dans son rapport à un postulat de la députée Sarah Neumann, le Conseil d’Etat indique qu'il encourage la création artistique notamment par la mise au concours de résidences à Paris et à Berlin ou en allouant des aides à des artistes vaudois pour des séjours aussi bien à l'étranger qu'en Suisse. Par ailleurs, il précise que les lieux de création artistique, de résidences et de répétition relèvent de la compétence des communes. Les démarches entreprises par le Service des affaires culturelles, les services culturels des communes auprès des préfectures et des faîtières des différents domaines artistiques permettront aux artistes d'avoir une meilleure visibilité de l’offre existante.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat confirme l’importance de la problématique soulevée et de la nécessité d’améliorer l’information à ce sujet, d’autant que de nombreuses études ont montré un bénéfice conséquent de la physiothérapie périnéale. En collaboration avec les professionnelles et professionnels de la santé impliqués, le Conseil d’Etat envisage de mettre sur pied des actions de sensibilisation auprès de ces mêmes spécialistes. En effet,  le véritable enjeu réside dans le dépistage systématique de ces troubles et permettrait d’améliorer à la fois la prise en charge et la qualité de vie des femmes concernées.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 21 millions de francs pour des travaux de réhabilitation de la route cantonale 706 qui dessert la station touristique des Diablerets. Entre Le Sépey et Les Diablerets, le tronçon d’environ 1200 mètres dans le secteur des Favrins est sinueux, dangereux au niveau de la visibilité et en mauvais état. Il n’a pas connu d’adaptation et d’entretien lourd depuis le début des années 1950. Les travaux prévus portent sur le tracé routier, l’évacuation des eaux, les ouvrages de soutènement et l’entretien lourd de la chaussée. Sous réserve de l’obtention du crédit, le chantier se fera sous feux par périodes de sept mois de 2023 à 2028. Le trafic sera rendu sans feux pendant la période hivernale.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4 millions de francs pour entretenir et réhabiliter la route cantonale Vich - Begnins, sur une longueur d’environ 900 mètres. C’est une liaison importante entre le pied du Jura et l’arc lémanique (autoroute A1 et gare de Gland) qui fait également partie du réseau cyclable cantonal. Selon les comptages 2015, 9100 véhicules empruntent chaque jour cette route, dont 185 poids lourds et 30 deux-roues légers. Fortement dégradée, la chaussée nécessite un entretien lourd. Elle sera également réaménagée afin d’améliorer la sécurité des cyclistes : une piste cyclable sera créée à la monté et une bande à la descente. L’authenticité du paysage sera préservée par le maintien du mur de vigne existant. Sous réserve de l’obtention du crédit, les travaux pourraient débuter en 2023.

Le Conseil d’Etat a approuvé la modification majeure du programme pluriannuel d’investissements (PPI) du CHUV pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Afin d’assurer une continuité dans la mise à jour de l’infrastructure, de s’adapter à l’évolution des techniques médicales et de suivre l’évolution des diverses normes, le CHUV revoit régulièrement les priorités dans la réalisation de ses investissements. Les modifications actuelles font suite aux adaptations du PPI de 2021 et 2020 ainsi qu’au bilan global sur le besoin en rénovation, transformation et mises aux normes effectuées par le CHUV en 2020. Le montant total du PPI actuel est passé de 110,6 millions de francs en 2019 à 132,3 millions aujourd’hui. En approuvant les objets inscrits au PPI, le Conseil d'Etat autorise le CHUV à les réaliser.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire pour l’année 2023. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.

Le 6 juillet, le Conseil d’Etat a adopté une directive provisoire relative au contrôle des aides octroyées aux entreprises dites « cas de rigueur ». Ce document devait leur permettre de préparer, dès cet été, certains justificatifs de mise en conformité avant la fin de l’année 2022. Le Conseil d’Etat a aujourd’hui remplacé cette directive par un règlement qui simplifie et assouplit la procédure de contrôle et de restitution des aides octroyées, tout en veillant au respect des obligations légales cantonales et fédérales qui s’imposent. Ce règlement tient compte des avis exprimés par les représentants d’entreprises et des associations économiques concernées, qui ont été consultés. Il a en outre été préparé en collaboration avec les sections vaudoises des faîtières EXPERTsuisse et Fiduciaire Suisse. Les modalités de contrôle applicables font l’objet d’un courrier envoyé à chaque entreprise par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI).

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision partielle de la loi sur la santé publique afin de combler une lacune et de répondre en particulier à la recommandation numéro 5 de la Cour des comptes «Actualiser les bases légales indispensables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles comme requis par la loi sur la protection des données personnelles». Ce projet propose de telles bases légales tant pour l’Etat que pour les entités auxquelles il délègue des tâches d’intérêt public ou qu’il mandate, notamment pour des travaux de recherches et d’analyses en santé publique, mais aussi pour effectuer des tâches de facturation. Pour ces dernières, un accès au Registre cantonal des personnes doit leur être accordé, afin qu’elles puissent adresser ces factures aux bonnes personnes et au bon endroit, et réduire ainsi au maximum les pertes sur débiteurs.

Le Conseil d’Etat a désigné cinq nouveaux membres de la Commission de jeunes pour un mandat de deux ans, après le départ de cinq membres arrivés en fin de mandat et ayant atteint la majorité. De plus, le Conseil d’Etat a désigné Mme Justine Chollet, née en 2005, en qualité de présidente de la Commission de jeunes. Cette commission consultative est composée de 25 jeunes, âgés de 14 à 18 ans, qui sont à l’école obligatoire, en apprentissage ou au gymnase. Les membres sont issus de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements divers dans le domaine des activités de jeunesse. Assistée dans ses travaux par l’équipe du délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, la Commission a pour mission la prise de position, d’office ou sur requête de l’administration cantonale, sur tout projet de loi pouvant la concerner. Elle peut également faire des propositions, de sa propre initiative à l’intention d’un département ou du Conseil d’Etat. Une délégation de la Commission de jeunes participe à l’examen des demandes d’aides financières présentées par des groupes de jeunes pour la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social.

Le Conseil d’Etat a pris acte de la démission de cinq membres de la Chambre consultative de la jeunesse, en raison notamment de la réorientation de leurs activités professionnelles, et a nommé six nouveaux membres pour les remplacer et renouvelé les membres actuels pour la législature 2022-2027. M. Jean-Paul Stadelmann a été désigné comme personne en charge de la présidence, fonction qu’il occupe déjà depuis trois ans. La Chambre consultative de la jeunesse est composée de 15 membres représentant les milieux professionnels intéressés (communes et organisations s’occupant de la jeunesse en particulier). Elle s’exprime sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d’Etat et fait des propositions relatives au soutien des activités de la jeunesse. Elle a également pour tâche de prendre connaissance des aspirations et préoccupations des enfants et des jeunes du canton et développer une réflexion prospective sur leurs besoins et leurs intérêts.

Afin de contribuer au développement d’une politique publique transversale en matière de culture, la direction du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se dote d’un délégué aux affaires culturelles. Pour remplir à bien cette mission, le secrétariat général du département a décidé de nommer sur appel M. Laurent Koutaissoff. Vice-chancelier depuis 2018, fin connaisseur de l’Etat de Vaud, de son administration et du domaine culturel, il dispose de toutes les compétences nécessaires pour appuyer la cheffe de département et le Service des affaires culturelles dans cette tâche. Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er février prochain. Le Conseil d’Etat tient à le remercier chaleureusement pour son engagement et la qualité du travail accompli dans l’accompagnement des travaux du gouvernement durant ces quatre années, mais également à la tête du BIC depuis 2012 et jusqu’en juin dernier. Le poste de vice-chancelier / vice-chancelière ainsi libéré sera très prochainement pourvu, afin de consolider la réorganisation en cours de la chancellerie d’Etat.

L’exercice 2021 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 616'615 francs qui sera entièrement rétrocédé à l’Etat. Conformément à la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), le plafond du Fonds d’égalisation diminue de 6'498'868 à 6'224'501fr.; la différence de 274'367 fr. sera également rendue au Canton. Après approbation des comptes 2021 de l’EVAM, il en résultera une restitution totale de 890'982 fr.

Grâce à une modification de la LPP entrée en vigueur en 2020, l’institution supplétive LPP peut placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage jusqu’à un volume maximal de 10 milliards de francs. Ce droit est limité dans le temps et expirera en septembre 2023. La modification proposée de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) a pour but de permettre à l’institution supplétive LPP de prolonger de quatre années supplémentaires son droit à placer sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération (Trésorerie fédérale) de l’Administration fédérale des finances des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage aux mêmes conditions. Consulté, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l’économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d’une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de différend avec leur employeur. Le Conseil d’État regrette par ailleurs le trop grand nombre d’exceptions, qui réduisent la portée d’un tel contrat-type, notamment le fait qu’il ne soit pas applicable aux rapports de travail de moins de cinq heures hebdomadaires.

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation et s’est prononcé favorablement. Cette révision introduit un nouvel outil financier de soutien à la création de petites infrastructures par le biais d’aides à fonds perdu, alors que jusqu’à présent, le dispositif fédéral ne permet que l’octroi de prêts pour ce type de projets. Cette volonté repose sur le fait que, dans les régions rurales et de montagne où s’applique la politique régionale, les prêts ne sont pas toujours l’outil adéquat. Le Conseil d’Etat estime que cette modification légale favorisera la génération de projets et la vitalité économique des régions périphériques du canton.

Le Conseil d’Etat soutient la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Il propose toutefois certains ajouts et modifications à l’avant-projet afin de le compléter et d’en assurer une intégration plus harmonieuse dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (en procédures électroniques). Il demande l’inclusion d’une disposition permettant de déroger, dans des cas exceptionnels, à l’obligation de procéder par voie électronique dans le cadre des procédures TVA d’annonce, de remise du décompte et de correction d’erreurs. Dans son courrier il rappelle que tant le Grand Conseil que le Conseil d’Etat ont affirmé caractère facultatif de la cyberadministration. Dans ce cas, une obligation pourrait mettre en difficulté certaines PME qui n’ont pas recours aux procédures en ligne.