Séance du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a pris acte en février dernier de la démission de Frédéric Charpié, secrétaire général du Département des finances et de l’agriculture (DFA). Entré dans cette fonction au 1er janvier 2022, Frédéric Charpié a décidé de poursuivre sa carrière d’avocat au barreau vaudois. Pour lui succéder dans un esprit de continuité, le Conseil d’Etat a désigné Aline Rampazzo Jaquier, actuelle secrétaire générale adjointe du département. Ayant travaillé précédemment de nombreuses années au sein de l’Office des affaires extérieures, Aline Rampazzo Jaquier bénéficie d’une grande expérience des entités transversales et des rouages de l’administration. Elle prendra ses fonctions le 1er septembre 2023.    

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement additionnel de 7,8 millions de francs et de prêt conditionnellement remboursable additionnel de 7,3 millions de francs pour financer la part cantonale des surcoûts liés à la construction du tunnel ferroviaire du LEB. Plusieurs imprévus ont rallongé de 2,5 ans la durée de ce chantier complexe en milieu urbain: pandémie, découverte de souffre, optimisations de projet, fouilles archéologiques, abrasivité de la roche et tassements de terrain péjorant les rendements de la creuse, ou encore variations économiques. Lors de l’octroi du crédit d’investissement en 2017, il avait été prévu que les risques du projet, s’ils survenaient, feraient l’objet d’un EMPD complémentaire. Conformément aux principes de financement arrêtés entre le Canton et la Confédération pour ce projet, la Confédération prendra à sa charge les deux tiers des surcoûts, soit près de 29,3 millions de francs, via son Fonds d’infrastructure ferroviaire. Pour rappel, la construction du tunnel du LEB a permis de sécuriser les déplacements sur l’avenue d’Echallens à Lausanne et de rendre l’horaire plus robuste.

Le Conseil d’Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d’ouvrage de 1'300'000 francs pour financer la participation cantonale à la création d’un passage inférieur routier sous la ligne ferroviaire Lausanne – Echallens – Bercher, au droit du carrefour du Lussex, sur le territoire des communes de Jouxtens-Mézery et de Romanel-sur-Lausanne. L’ouvrage remplacera l’actuel passage à niveau. Il permettra de renforcer la sécurité des usagers de la route (piétons, cyclistes, automobilistes) et du LEB, tout en améliorant la fluidité au croisement.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de dépenses supplémentaires de 2,1 millions de francs au crédit d’ouvrage initial de 17,7 millions de francs, voté en 2018, pour le projet de la requalification de la route de Berne RC 601 entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet. Les travaux, en cours de finalisation, visent à développer des infrastructures de mobilité douce, sécuriser et entretenir le tronçon, ainsi qu’à réduire les nuisances sonores. Plusieurs imprévus et éléments nouveaux sont survenus depuis le début des travaux en avril 2019, tels que la découverte de sols pollués, l’adaptation des ouvrages de traitement des eaux de chaussées due à de nouvelles conditions géotechniques, les surcoûts engendrés en période COVID ou encore le renchérissement des coûts de la construction et des fournitures.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un projet de décret concernant le dépassement de 321'099 francs e la contribution 2021 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). La loi sur l’accueil de jour des enfants fixe cette contribution à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des réseaux. Elle prévoit d’atteindre cette couverture de manière progressive d’ici à 2023, avec des paliers annuels d’augmentation. Pour 2021, la contribution définitive de l’Etat à la FAJE atteint le montant de 72'401'999 francs, dépassant de 321'099 francs le seuil prévu par la loi.

Dans son rapport sur un postulat de la députée Florence Bettschart-Narbel concernant l’orthographe rectifiée dans les manuels scolaires, le Conseil d’Etat vaudois constate d'abord que les diverses interventions parlementaires sur cette thématique ont permis au débat politique d’avoir lieu. Le gouvernement souligne aussi avoir pu établir que les bases légales régissant les processus intercantonaux en matière de coordination scolaire et de production de moyens d’enseignement romands ont été respectés. Dès lors, le Conseil d’Etat ne peut voir aucun motif, ni sur la forme ni en opportunité, de remettre en question la décision de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin d’intégrer l’orthographe rectifiée dans les nouveaux manuels de français.

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Nicola Di Giulio qui demande une étude, à la suite de problèmes d’envoi des convocations à l’assemblée générale 2022 de la CGN, ainsi que la tenue d’une nouvelle assemblée. Le gouvernement, mis au courant par la CGN en janvier dernier, regrette ces problèmes d’envoi qui apparaissent toutefois n'avoir eu qu'une portée limitée, puisqu’ils ont généré deux réclamations auprès de la société. De plus, il constate que l’assemblée a été valablement convoquée dans le cadre des publications officielles cantonales. Le Conseil d’Etat ne juge dès lors pas nécessaire de mener une enquête plus approfondie et ne souhaite pas s’immiscer dans la gestion opérationnelle de la CGN en demandant la convocation d’une nouvelle assemblée, réaffirmant par ailleurs son soutien au Conseil d’administration et à la direction de la CGN.

Les lotos sont régis par loi fédérale sur les jeux d’argent, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une résolution des députés Grégory Devaud et consorts. Bien que le gouvernement comprenne les préoccupations des sociétés et autorités locales, il souligne qu'il est impossible de se soustraire à un certain nombre de règles dictées par la loi fédérale. Les limitations du nombre de lots et du montant maximal des billets sont de nature fédérale. Parmi les règles contestées par les auteurs de la résolution figure l’obligation de disposer d’au moins un billet gagnant sur dix. Cependant, jusqu’à 50'000 francs de valeur d’émission et avec des lots uniquement en nature, les exigences fédérales ne sont pas applicables. En revanche, au-delà de 50'000 francs et/ou avec des lots en espèces (bons cadeaux, carnets d’épargne, monnaie, pièces d’or), la loi fédérale s’applique.

En réponse à une question du député Yvan Pahud qui lui demandait si les enseignants grévistes qui ont participé à la grève pendant les heures de travail sont  rétribués, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud, les relations de travail entre l’employeur et son personnel en grève sont suspendues. Par conséquent, les enseignantes et les enseignants qui ont participé à la grève pendant les heures de travail n’ont pas été rétribués pendant cette absence. A l’instar de ce qui a été appliqué à l’ensemble du personnel de l’Etat dans la même situation, des retenues ont été prélevées sur le salaire mensuel des membres du corps enseignant qui se sont annoncées grévistes.

Les propositions de révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 ainsi que de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ont été approuvées par le Conseil d’Etat dans le cadre de cette consultation fédérale. La révision partielle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit concernant l’installation de nouvelles pompes à chaleur air-eau est saluée, le gouvernement demande toutefois de préciser la proportionnalité des investissements pour la mise en œuvre de mesures préventives pour les petites installations et les installations non essentielles. La proposition de révision de l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement est également saluée par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, les mesures de lutte contre le bruit proposées dans le cadre de cette consultation fédérale, une problématique à traiter de manière plus stricte. Il relève en outre que la question du bruit des moteurs est liée à celle du développement durable, de la transition écologique et de la réduction des gaz à effet de serre, notamment. Elle doit ainsi être traitée globalement et non sur le simple plan du trafic routier ou des transports en général.

Donnant suite à la récente adoption de la modification de la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet des modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de cette réforme. En réponse, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.

Le Conseil d’Etat salue la révision de l’ordonnance sur les produits biocides et les renforcements des dispositions qui visent à limiter les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de ces substances. Dans sa réponse à cette consultation, il demande toutefois que la Confédération envisage l’introduction d’un permis général d’importation professionnelle pour les produits biocides, similaire à celui déjà requis depuis plusieurs années pour les produits phytosanitaires. Le Conseil d’Etat demande également que la loi cadre mieux l'utilisation des produits biocides anti-mousses utilisés pour le nettoyage de façades et de fontaines, ainsi que les produits de nettoyage pour les toitures à base d’eau de javel, qui sont régulièrement la cause de graves pollutions de cours d’eau.