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Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Questions ?

Contrôle des aides octroyées

IMPORTANT (28.11.22) :

En octobre 2022, toutes les entreprises ayant obtenu une aide pour cas de rigueur ont reçu un courrier les informant de l’adoption par le Conseil d’Etat du règlement concernant le contrôle des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV099.05.051022.1).

Sur cette base, il leur était demandé de faire parvenir au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) divers documents de contrôle, dans un délai fixé au 31 décembre 2022.

Toutefois, le règlement précité est aujourd’hui suspendu, puisqu’il fait l’objet d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois.

Dès lors, le délai de remise des documents de contrôle est déplacé du 31 décembre 2022 au 30 juin 2023.

Nous remercions les entreprises qui nous ont d’ores et déjà remis les documents demandés et les informons que ceux-ci resteront valables tant que le règlement précité n’est pas modifié ou annulé par la Cour constitutionnelle.

Chaque canton ayant mis en place des mesures d’aide pour cas de rigueur est tenu par la Confédération de mettre en place un contrôle a posteriori de l’ensemble des aides octroyées, en définissant son propre processus.

Le contrôle, sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021, a pour objectif :

  • de rectifier un éventuel dépassement de la limite de bénéfice autorisée pour l'année 2020 et pour l'année 2021 ;

  • de vérifier, pour les personnes morales exclusivement, le respect des restrictions à l'utilisation de l'aide octroyée, durant l'exercice pour lequel une aide a été octroyée, ainsi que pour les trois exercices suivants ;

  • de vérifier l'absence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, des amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive du ou des actionnaires dans les entreprises en raison individuelle ;

  • de détecter d'éventuelles fraudes intentionnelles.

Selon le chiffre d’affaires de référence de l’entreprise et le montant total de l’aide pour cas de rigueur qui lui a été octroyé sur l’entier de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, différentes modalités de contrôle s’appliquent.

Merci de vous référer au guide pratique relatif à votre situation :

Catégorie 1 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 1 (pdf, 328 Ko)

Catégorie 2 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 2 (pdf, 349 Ko)

Catégorie 3 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 3 (pdf, 211 Ko)

Catégorie 4 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 4 (pdf, 232 Ko)

En plus des pièces justificatives contenues dans les guides pratiques ci-dessus - qui doivent être téléchargées, complétées et envoyées au SPEI -, nous mettons à votre disposition les documents suivants, qui peuvent vous être utiles dans le cadre du contrôle.

Ceux-ci sont facultatifs ; il n’y a pas d’obligation de les remettre au SPEI.

Modèle de contrat de mandat (docx, 39 Ko)

Modèle de déclaration de l'intégralité (docx, 34 Ko)

Extension des indemnités cas de rigueur pour 2022

Le Conseil fédéral a adopté le 2 février 2022 l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 ; OMCR 22) (Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 8 février 2022 et permet à la Confédération de cofinancer des mesures d’aide «cas de rigueur» qui seraient mises en œuvre par les cantons sur la période du premier semestre 2022.

Pour autant, chaque canton reste libre de décider s’il souhaite poursuivre le versement d’aides «cas de rigueur» en 2022. 

Sur la base des statistiques disponibles à ce jour s'agissant des aides déjà versées pour les années 2020 et 2021, et constatant que l'économie vaudoise a renoué avec des niveaux élevés de croissance et d'emploi dès la seconde moitié de l'année 2021 et évité une vague de faillites, le Conseil d'Etat a pris la décision de ne pas prolonger les aides "cas de rigueur" au-delà du 31 décembre 2021.

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