Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Questions ?

Consultez en premier lieu la FAQ (rubrique 3)
Par e-mail : casrigueur.covid19(at)vd.ch (si vous avez déjà une demande en cours, merci d'indiquer votre référence de dossier)

Contrôle des aides octroyées

IMPORTANT :

Chaque canton ayant mis en place des mesures d’aide pour cas de rigueur est tenu par la Confédération de mettre en place un contrôle a posteriori de l’ensemble des aides octroyées, en définissant son propre processus.

À cet égard, nous vous rappelons que conformément au règlement du 5 octobre 2022 du Conseil d’Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.051022.1 ; ci-après : le règlement), toute entreprise – quelle que soit sa forme juridique – ayant reçu une aide pour cas de rigueur – quel que soit son montant – est tenue de se conformer aux dispositions en matière de contrôle des aides octroyées.

Nous remercions les entreprises nous ayant d’ores et déjà remis les documents demandés et les informons que ceux-ci restent valables.

Par ailleurs, nous rappelons aux entreprises qui ont remboursé (volontairement ou à la suite d'une décision de révocation) l'intégralité de l'aide leur ayant été octroyée qu'elles ne sont plus soumises aux obligations de contrôle et de suivi prévues par l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.021220.5 ; ci-après : l’arrêté) et le règlement précité.

Rappel : motifs de révocation totale ou de restitution partielle des aides octroyées

Restitution partielle

Dépassement de la limite de bénéfice autorisé : l’aide octroyée excède la marge bénéficiaire maximale autorisée par l’arrêté cantonal ; dans ce cas, le SPEI exige la restitution de la part excédant ce plafond.
Rectification en cas de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées : l’entreprise a comptabilisé des opérations (notamment création de réserves latentes, amortissements directs ou immédiats ou rémunération excessive du ou des actionnaires dans les entreprises en raison individuelle) qui entraînent une surindemnisation (l’aide octroyée excède un des plafonds fixés par l’arrêté cantonal ou l’ordonnance fédérale (proportion maximale du chiffre d’affaires de référence, montant net maximal, etc.)) ; dans ce cas, le SPEI exige la restitution de la part excédant ce plafond.

Révocation totale

Abus/fraude intentionnels : l’aide a été octroyée sur la base d’informations frauduleuses.
Violation des restrictions d’utilisation de l’aide : l’entreprise, durant l’exercice au cours duquel l’aide lui a été octroyée ou durant les 3 exercices suivants, enfreint l’une des restrictions prévues par l’article 7 de l’arrêté cantonal ou l’article 6 de l’ordonnance fédérale.
Non-remise des états financiers définitifs ou tout autre document requis pour le contrôle des aides octroyées : l'entreprise n’a pas respecté son obligation de transmettre les documents de contrôle ou son obligation de présenter spontanément au SPEI ses états financiers définitifs pour l'exercice au cours duquel une aide a été octroyée et pour les trois exercices suivants, au plus tard au 30 juin de l'année suivante ou jusqu'à remboursement de l’ensemble des aides obtenues.
Demande de restitution volontaire : une entreprise peut demander à rembourser la totalité de l’aide qui lui a été octroyée (p.ex. pour avoir la possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires) ; dans de tels cas, le SPEI révoque la décision de versement de l’aide et exige la restitution de l’intégralité du montant versé. Une fois le montant remboursé par l’entreprise, le SPEI lui envoie un courrier la libérant de ses obligations de suivi.

Attention :

Les formulaires complétés par les entreprises ont pour objectif de guider le SPEI dans l’examen de leurs documents comptables et financiers. Les entreprises ayant commis des erreurs en remplissant les formulaires seront interpellées pour préciser leurs déclarations. De simples erreurs ou des imprécisions n’entraînent pas la révocation automatique des aides obtenues. Seules des déclarations frauduleuses ou des violations des restrictions à l’utilisation de l’aide pourront donner lieu à une procédure de révocation.

Certains délais peuvent être prolongés mais doivent faire l’objet d’une demande écrite au SPEI. En outre, en cas de non-respect du délai imparti, plusieurs rappels seront adressés aux entreprises défaillantes. Ainsi, il n’y a pas de révocation automatique des aides obtenues en cas de retard dans la remise des documents requis. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’obtenir les informations requises, malgré les multiples rappels, que le SPEI procédera à la révocation des décisions d’octroi des aides pour cas de rigueur.

Modalités de contrôle pour les années 2024-2025 :

Les restrictions liées à l’utilisation de l’aide pour cas de rigueur, tel que prévues par l’article 7 de l’arrêté cantonal et l’article 6 de l’ordonnance fédérale, débutent dès l’exercice au cours duquel une aide a été octroyée et se poursuivent pour les trois exercices suivants.

Ainsi :

à compter du 1^er janvier 2025, les entreprises ayant obtenu leur dernière décision d’aide pour cas de rigueur durant l’année 2021 ne sont plus soumises aux restrictions à l’utilisation de l’aide. Après cette date, les entreprises restent néanmoins soumises à des contrôles a posteriori pour les années 2020 à 2024. Dans ce cadre, elles recevront un courrier recommandé au printemps 2025, les informant de la nature des documents à remettre pour l’année 2024 ainsi qu’un calendrier des délais pour ce faire.

à compter du 1^er janvier 2026, les entreprises ayant obtenu leur dernière décision d’aide pour cas de rigueur durant l’année 2022 ne sont plus soumises aux restrictions à l’utilisation de l’aide. Après cette date, les entreprises restent néanmoins soumises à des contrôles a posteriori pour les années 2020 à 2025. Dans ce cadre, elles recevront un courrier recommandé au printemps 2025, les informant de la nature des documents à remettre pour l’année 2024 ainsi qu’un calendrier des délais pour ce faire. La même démarche sera entreprise au printemps 2026, pour l’année 2025.

Modalités de contrôle pour les années 2022-2023 :

1. Prestation en ligne et délai

Les documents de contrôle pour les années 2022-2023 doivent être transmis au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) d’ici au 31 octobre 2024, au moyen de la prestation en ligne ci-dessous :

[Transmettre les documents de contrôle 2022-2023 de ma société]

2. Informations générales

2.1 Sociétés de personnes (société simple, entreprise individuelle, société en nom collectif et société en commandite)

Les documents suivants doivent être transmis au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) :

États financiers définitifs pour l’exercice 2022, accompagnés du rapport de révision pour les entreprises soumises à une révision ; et

États financiers définitifs pour l’exercice 2023, accompagnés du rapport de révision pour les entreprises soumises à une révision.

Les exigences ci-après sont rappelées concernant les états financiers définitifs :

Si votre entreprise est soumise au contrôle ordinaire ou restreint : les états financiers doivent être révisés par l’organe de révision inscrit au registre du commerce.

Si votre entreprise n’est pas soumise au contrôle ordinaire ou restreint (opting out ou absence de contrôle), les états financiers doivent être, alternativement :

- signés/visés à la fin ou sur chaque page ; ou

- rédigés et adressés par une fiduciaire tierce, accompagnés d’une procuration ; ou

- acceptés par l’assemblée générale.

2.2 Sociétés de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée, fondation, association et société coopérative)

Les documents suivants doivent être transmis au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) :

Formulaire « Auto-déclaration » à remplir en ligne, via la prestation précitée ; et

États financiers définitifs pour l’exercice 2022, accompagnés du rapport de révision pour les entreprises soumises à une révision ; et

États financiers définitifs pour l’exercice 2023, accompagnés du rapport de révision pour les entreprises soumises à une révision.

Les exigences ci-après sont rappelées concernant les états financiers définitifs :

Si votre entreprise est soumise au contrôle ordinaire ou restreint : les états financiers doivent être révisés par l’organe de révision inscrit au registre du commerce ;

Si votre entreprise n’est pas soumise au contrôle ordinaire ou restreint (opting out ou absence de contrôle), les états financiers doivent être, alternativement :

- signés/visés à la fin ou sur chaque page ; ou

- rédigés et adressés par une fiduciaire tierce, accompagnés d’une procuration ; ou

- acceptés par l’assemblée générale

Modalités de contrôle pour les années 2020-2021

Le délai de remise des documents de contrôle pour les années 2020-2021 est échu depuis le 31 décembre 2023.

Le contrôle, sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021, a pour objectif :

de rectifier un éventuel dépassement de la limite de bénéfice autorisée pour l'année 2020 et pour l'année 2021 ;
de vérifier, pour les personnes morales exclusivement, le respect des restrictions à l'utilisation de l'aide octroyée, durant l'exercice pour lequel une aide a été octroyée, ainsi que pour les trois exercices suivants ;
de vérifier l'absence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, des amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive du ou des actionnaires dans les entreprises en raison individuelle ;
de détecter d'éventuelles fraudes intentionnelles.

Selon le chiffre d’affaires de référence de l’entreprise et le montant total de l’aide pour cas de rigueur qui lui a été octroyé sur l’entier de la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021, différentes modalités de contrôle s’appliquent.

Merci de vous référer au guide pratique relatif à votre situation :

Catégorie 1 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 1 (pdf, 328 Ko)

Catégorie 2 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 2 (pdf, 349 Ko)

Catégorie 3 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 3 (pdf, 211 Ko)

Catégorie 4 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 4 (pdf, 232 Ko)

En plus des pièces justificatives contenues dans les guides pratiques ci-dessus - qui doivent être téléchargées, complétées et envoyées au SPEI -, nous mettons à votre disposition les documents suivants, qui peuvent vous être utiles dans le cadre du contrôle.

Ceux-ci sont facultatifs ; il n’y a pas d’obligation de les remettre au SPEI.

Modèle de contrat de mandat (docx, 39 Ko)

Modèle de déclaration de l'intégralité (docx, 34 Ko)