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Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Questions ?

Contrôle des aides octroyées

IMPORTANT :

Chaque canton ayant mis en place des mesures d’aide pour cas de rigueur est tenu par la Confédération de mettre en place un contrôle a posteriori de l’ensemble des aides octroyées, en définissant son propre processus.

À cet égard, nous vous rappelons que conformément au règlement du 5 octobre 2022 du Conseil d’Etat concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.051022.1 ; ci-après : le règlement), toute entreprise – quelle que soit sa forme juridique – ayant reçu une aide pour cas de rigueur – quel que soit son montant – est tenue de se conformer aux dispositions en matière de contrôle des aides octroyées.

Nous remercions les entreprises nous ayant d’ores et déjà remis les documents demandés et les informons que ceux-ci restent valables.

Par ailleurs, nous rappelons aux entreprises qui ont remboursé (volontairement ou à la suite d'une décision de révocation) l'intégralité de l'aide leur ayant été octroyée qu'elles ne sont plus soumises aux obligations de contrôle et de suivi prévues par l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.021220.5 ; ci-après : l’arrêté) et le règlement précité.

Modalités de contrôle pour les années 2022-2023 :

Les entreprises ayant bénéficié d’une aide pour cas de rigueur recevront un courrier recommandé au printemps 2024, les informant de la nature des documents à remettre pour les années 2022 et 2023, ainsi qu’un calendrier des délais pour ce faire.

Modalités de contrôle pour les années 2020-2021

Le délai de remise des documents de contrôle pour les années 2020-2021 est échu depuis le 31 décembre 2023.

Le contrôle, sur la base des états financiers définitifs des entreprises pour les années 2020 et 2021, a pour objectif :

  • de rectifier un éventuel dépassement de la limite de bénéfice autorisée pour l'année 2020 et pour l'année 2021 ;
     
  • de vérifier, pour les personnes morales exclusivement, le respect des restrictions à l'utilisation de l'aide octroyée, durant l'exercice pour lequel une aide a été octroyée, ainsi que pour les trois exercices suivants ;
     
  • de vérifier l'absence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, des amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive du ou des actionnaires dans les entreprises en raison individuelle ;
     
  • de détecter d'éventuelles fraudes intentionnelles.

Selon le chiffre d’affaires de référence de l’entreprise et le montant total de l’aide pour cas de rigueur qui lui a été octroyé sur l’entier de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, différentes modalités de contrôle s’appliquent.

Merci de vous référer au guide pratique relatif à votre situation :

Catégorie 1 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 1 (pdf, 328 Ko)

Catégorie 2 : chiffre d’affaires de référence inférieur ou égal à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 2 (pdf, 349 Ko)

Catégorie 3 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale inférieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 3 (pdf, 211 Ko)

Catégorie 4 : chiffre d’affaires de référence supérieur à 5'000’000 CHF ; aide totale supérieure à 250’000 CHF

Guide catégorie 4 (pdf, 232 Ko)

En plus des pièces justificatives contenues dans les guides pratiques ci-dessus - qui doivent être téléchargées, complétées et envoyées au SPEI -, nous mettons à votre disposition les documents suivants, qui peuvent vous être utiles dans le cadre du contrôle.

Ceux-ci sont facultatifs ; il n’y a pas d’obligation de les remettre au SPEI.

Modèle de contrat de mandat (docx, 39 Ko)

Modèle de déclaration de l'intégralité (docx, 34 Ko)

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