Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Questions ?

Contrôle des aides octroyées

Le 30 juin 2022, le SPEI a diffusé sur son site internet la « Directive relative au contrôle des aides octroyées » adoptée par le Conseil d’Etat. Cette Directive vise à informer les entreprises ayant reçu une ou plusieurs aides pour cas de rigueur des dispositions et modalités qui s’appliquent en matière de contrôle des aides perçues.

Conformément à ce document, un délai vous a été imparti au 31 octobre 2022 pour la remise de différents documents relatifs au contrôle des aides octroyées en 2020 et 2021. Une requête à la Cour constitutionnelle a toutefois suspendu l’entrée en vigueur de la Directive.

La suspension de la Directive n’a pas d’incidence sur le contrôle des aides cas de rigueur. Les prescriptions minimales de la Confédération sont fixées dans l’ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (OMCR 20 ; RS 951.262). Les conditions supplémentaires et les détails de mise en œuvre au niveau cantonal sont régis par l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.021220.5).

D’entente avec plusieurs associations économiques et fiduciaires partenaires, le délai initialement fixé au 31 octobre 2022 pour la remise des documents relatifs au contrôle des aides octroyées en 2020 et 2021 est reporté au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des entreprises concernées.

Nous vous informons qu’une communication complémentaire vous sera prochainement adressée par courrier afin de préciser l’étendue du contrôle propre à votre entreprise. D’entente avec les associations faîtières que sont l’Ordre vaudois d’Expert Suisse et la section vaudoise de Fiduciaire suisse, nous procédons à une simplification de la procédure de contrôle, sans compromettre pour autant les obligations du canton en matière de contrôle, en particulier vis-à-vis de la Confédération.

Extension des indemnités cas de rigueur pour 2022

Le Conseil fédéral a adopté le 2 février 2022 l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 ; OMCR 22) (Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 8 février 2022 et permet à la Confédération de cofinancer des mesures d’aide «cas de rigueur» qui seraient mises en œuvre par les cantons sur la période du premier semestre 2022.

Pour autant, chaque canton reste libre de décider s’il souhaite poursuivre le versement d’aides «cas de rigueur» en 2022. 

Sur la base des statistiques disponibles à ce jour s'agissant des aides déjà versées pour les années 2020 et 2021, et constatant que l'économie vaudoise a renoué avec des niveaux élevés de croissance et d'emploi dès la seconde moitié de l'année 2021 et évité une vague de faillites, le Conseil d'Etat a pris la décision de ne pas prolonger les aides "cas de rigueur" au-delà du 31 décembre 2021.

Fiduciaires habilités

L'Etat de Vaud travaille en collaboration avec plusieurs fiduciaires dans le cadre de la gestion des demandes cas de rigueur. Les fiduciaires ci-dessous sont formellement habilités à travailler avec l'Etat de Vaud afin d’analyser les demandes reçues par le biais de la plateforme cas de rigueur :

  • Berney Associés
  • BDO
  • Ernst & Young
  • Fidexpert
  • Fidinter
  • Fiduconsult
  • Intermandat
  • Mazars
  • Moore Stephens Refidar SA
  • Ofisa
  • RSM Audit Switzerland SA
  • Saugy

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