Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Comprendre la mesure cas de rigueur

Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinées aux entreprises dites «cas de rigueur», soit celles particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19.

En bref : Voir le guide simplifié (PDF, 560 Ko)

Toutes les infos : lire la FAQ

Déposer une demande

Les demandes d’aide doivent être adressées par voie électronique uniquement, au moyen du formulaire en ligne ci-dessous.

Toute demande adressée par d’autres moyens que le formulaire en ligne (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) ne sera pas prise en compte.

Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin 2021.

Avant d'ouvrir le formulaire en ligne, merci de préparer les documents nécessaires : voir la liste des pièces à annexer (PDF, 77 Ko)

 

1. Pour déposer une première demande :

Déposer une demande cas de rigueur

2. Uniquement pour les demandeurs ayant déjà déposé une demande d'aide "cas de rigueur" couvrant l'année 2020 :

Déposer une demande complémentaire pour le 1er trimestre 2021

L'aide complémentaire couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Qui est concerné ?

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus en 2020 (entre 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020)

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : voir la FAQ p. 64
  • Si la perte de chiffre d'affaires de 40% ou plus se poursuit du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, je peux obtenir un complément d'indemnisation : voir la FAQ p.69

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021)

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : voir la FAQ p. 70

Mon entreprise a dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales :

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : voir la FAQ p. 77
  • Je peux obtenir un complément d'indemnisation couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 : voir la FAQ p. 82

Conditions

Pour pouvoir demander une aide, une entreprise doit :

  • avoir vu sa marche des affaires atteinte par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19
  • avoir réalisé, en 2018 et 2019, un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50’000CHF
  • avoir été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, en cas de défaut de cette inscription, avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (un changement de forme juridique, un changement de propriétaire ou une fusion entre des sociétés existantes ne comptent pas comme date de création)
  • avoir (au 1er octobre 2020) son siège et sa direction effective dans le canton de Vaud
  • disposer d’un numéro d’identification d’entreprise (IDE) actif
  • avoir pris des mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital
  • avoir été rentable ou viable avant le début de la crise du COVID-19, soit :
    - ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande. Sont exceptées les procédures de sursis concordataires où l’assemblée des créanciers a accepté le concordat ;
    - ne pas faire l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande ;
    - être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, du respect de ses plans de paiement, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés.

Comment est calculée l'aide ?

L'aide à fonds perdu est calculée comme suit :

taux de perte de chiffre d'affaires X charges fixes d’exploitation annuelles

Le taux de perte est calculé sur la période concernée (1er janvier 2020 - 31 décembre 2020, ou 1er avril 2020 - 31 mars 2021) par rapport au chiffre d'affaires de référence (moyenne du chiffre d'affaires 2018 et 2019).

Les charges fixes d'exploitation sont définies de manière forfaitaire par branche ou, à défaut, de manière effective au cas par cas.

Exemples de calcul avec les charges d'exploitation forfaitaires par branche :

Exemples de calcul avec les charges d'exploitation effectives :

Questions ?

  • Consultez en premier lieu la FAQ
  • Par e-mail : casrigueur.covid19(at)vd.ch (si vous avez déjà une demande en cours, merci d'indiquer votre référence de dossier)

Fiduciaires habilités

L'Etat de Vaud travaille en collaboration avec plusieurs fiduciaires dans le cadre de la gestion des demandes cas de rigueur. Les fiduciaires ci-dessous sont formellement habilités à travailler avec l'Etat de Vaud afin d’analyser les demandes reçues par le biais de la plateforme cas de rigueur :

  • Ernst & Young
  • Fidexpert
  • BDO
  • Fidinter
  • Intermandat
  • Fiduconsult
  • Ofisa
  • Saugy
  • Berney Associés
  • Mazars

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