Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Extension des indemnités cas de rigueur au 2ème semestre 2021

Conformément à l’article 14 alinéa 2 de l ’arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.021220.5), le délai de dépôts des demandes d’aide «cas de rigueur» complémentaire couvrant le deuxième semestre 2021 est échu au 31 mars 2022.

Ainsi, aucune demande déposée après le 31 mars 2021 ne pourra être prise en considération.

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

  • Les états financiers de l’entreprise requérante, soit au minimum son bilan et ses comptes de pertes et profits pour l’année 2021 (bouclement intermédiaire pour 2021) ;
  • Les documents attestant de son chiffre d’affaires pour l’année 2021, soit les décomptes TVA des quatre trimestres 2021 ;
  • Les documents attestant de ses charges fixes reconnues au sens de l’article 10 alinéa 1 de l’arrêté par le biais des comptes clôturés 2021 audités, si disponibles, ou de bouclements intermédiaires pour 2021.

Si vous n'avez pas déjà remis ces documents lors du dépôt de votre demande, ceux-ci doivent être envoyés par courriel à l’adresse casrigueur.covid19(at)vd.ch au plus tard le 30 avril 2022.

À défaut, et conformément à l’article 13a alinéa 4 de l’arrêté précité, la demande sera considérée comme retirée et ne donnera lieu à aucune décision ni versement de la part du SPEI.

Questions ?

Extension des indemnités cas de rigueur pour 2022

Le Conseil fédéral a adopté le 2 février 2022 l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 ; OMCR 22) (Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 8 février 2022 et permet à la Confédération de cofinancer des mesures d’aide «cas de rigueur» qui seraient mises en œuvre par les cantons sur la période du premier semestre 2022.

Pour autant, chaque canton reste libre de décider s’il souhaite poursuivre le versement d’aides «cas de rigueur» en 2022. Pour l’heure, aucune décision n’a été prise par le Conseil d’Etat vaudois à ce sujet. D’autres informations suivront en temps voulu.

Fiduciaires habilités

L'Etat de Vaud travaille en collaboration avec plusieurs fiduciaires dans le cadre de la gestion des demandes cas de rigueur. Les fiduciaires ci-dessous sont formellement habilités à travailler avec l'Etat de Vaud afin d’analyser les demandes reçues par le biais de la plateforme cas de rigueur :

  • Ernst & Young
  • Fidexpert
  • BDO
  • Fidinter
  • Intermandat
  • Fiduconsult
  • Ofisa
  • Saugy
  • Berney Associés
  • Mazars

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