Aides pour les cas de rigueur dans le cadre du COVID-19

Comprendre la mesure cas de rigueur

Il s’agit d’un ensemble d’aides financières cofinancées par la Confédération et le Canton de Vaud, destinées aux entreprises dites «cas de rigueur», soit celles particulièrement impactées par la crise liée à la pandémie de COVID-19.

En bref : Voir le guide simplifié (PDF, 150 Ko)

Toutes les infos : lire la FAQ

Déposer une demande

Conformément à l’article 14 de l ’arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.021220.5), le délai de dépôts des demandes d’aide «cas de rigueur» est échu au 31 août 2021. Ce délai vaut tant pour les demandes initiales sur 2020 que pour les demandes complémentaires pour le 1er ou le 2ème trimestre 2021.

Aucune demande déposée après le 31 août 2021 ne pourra être prise en considération.

Conditions

Pour pouvoir demander une aide, une entreprise doit :

  • avoir vu sa marche des affaires atteinte par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19
  • avoir réalisé, en 2018 et 2019, un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50’000 CHF
  • avoir été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, en cas de défaut de cette inscription, avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (un changement de forme juridique, un changement de propriétaire ou une fusion entre des sociétés existantes ne comptent pas comme date de création)
  • avoir (au 1er octobre 2020) son siège et sa direction effective dans le canton de Vaud
  • disposer d’un numéro d’identification d’entreprise (IDE) actif
  • avoir pris des mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital
  • avoir été rentable ou viable avant le début de la crise du COVID-19, soit :
    - ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande. Sont exceptées les procédures de sursis concordataires où l’assemblée des créanciers a accepté le concordat ;
    - ne pas faire l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande ;
    - être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, du respect de ses plans de paiement, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés.

Comment est calculée l'aide ?

L'aide à fonds perdu est calculée comme suit :

taux de perte de chiffre d'affaires X charges fixes d’exploitation annuelles

Le taux de perte est calculé sur la période concernée (1er janvier 2020 - 31 décembre 2020, ou 1er avril 2020 - 31 mars 2021) par rapport au chiffre d'affaires de référence (moyenne du chiffre d'affaires 2018 et 2019).

Les charges fixes d'exploitation sont définies de manière forfaitaire par branche ou, à défaut, de manière effective au cas par cas.

Exemples de calcul avec les charges d'exploitation forfaitaires par branche :

Exemples de calcul avec les charges d'exploitation effectives :

Questions ?

  • Consultez en premier lieu la FAQ
  • Par e-mail : casrigueur.covid19(at)vd.ch (si vous avez déjà une demande en cours, merci d'indiquer votre référence de dossier)

Fiduciaires habilités

L'Etat de Vaud travaille en collaboration avec plusieurs fiduciaires dans le cadre de la gestion des demandes cas de rigueur. Les fiduciaires ci-dessous sont formellement habilités à travailler avec l'Etat de Vaud afin d’analyser les demandes reçues par le biais de la plateforme cas de rigueur :

  • Ernst & Young
  • Fidexpert
  • BDO
  • Fidinter
  • Intermandat
  • Fiduconsult
  • Ofisa
  • Saugy
  • Berney Associés
  • Mazars

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