Informations destinées aux entreprises formatrices - Coronavirus (Covid-19)

La pandémie de Coronavirus actuelle génère de grandes incertitudes économiques pour toutes les entreprises. Le domaine de la formation est lui aussi bouleversé. Cette page vise à réunir les informations utiles aux entreprises formatrices du Canton. Elle sera mise à jour en fonction de l'évolution de la situation.

Version du 1er juillet 2020 à 9h30

Soutien aux apprenti-e-s et aux entreprises formatrices: subvention de la moitié du salaire annuel

Face à la situation économique difficile qui va durer de longs mois encore, des mesures de soutien financier aux apprenti-e-s et aux entreprises formatrices ont été mises en place. Elles visent à soutenir l'embauche d'apprenti-e-s qui débuteront leur cursus en août prochain mais aussi de permettre aux apprenti-e-s de 2e et 3e années qui auront subi un licenciement économique de retrouver plus facilement un place pour l'année scolaire 2020-2021. 

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure?

De manière générale, ce sont les entreprises formatrices et les indépendants actifs dans l’économie privée, bénéficiaires d’une autorisation de former délivrée par l’Etat de Vaud.

Sont concernées :

  • les entreprises et indépendants actifs dans l’économie privée, y compris dans les domaines de l’agriculture et de la viticulture
  • les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices
  • les entreprises du secteur parapublic, si elles sont exposées à un risque économique

Quelles entreprises ne sont pas concernées par cette mesure?

  • les institutions publiques ou subventionnées par la Confédération
  • les institutions publiques, ou subventionnées par l’Etat de Vaud ou par les communes
  • les communes
  • les institutions parapubliques vaudoises, si elles ne sont pas exposées à un risque économique 
  • les entreprises dans lesquelles l’Etat de Vaud détient une part financière majoritaire
  • les associations de droit public

Quels sont les apprenti·e·s concerné·e·s par la mesure ?

  • Les nouvelles entrées en première année (contrat d’apprentissage classique)
  • Les nouvelles entrées en 2e ou une autre année (contrat d’apprentissage à durée réduite)
  • Les nouvelles entrées en formation réduite, suite à un changement de profession

L’extension de la mesure aux entreprises qui engagent des apprenti·e·s ayant subi un licenciement économique pour leur permettre de terminer la formation concerne les mêmes contrats et types de formation.

Quelles sont les formations concernées ?

  • le préapprentissage
  • le certificat cantonal de capacité (CCC)
  • l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
  • le certificat fédéral de capacité (CFC)

Comment formuler ma demande?

Chaque entreprise éligible à la mesure et ayant déposé un contrat auprès de la DGEP pour un apprenti dont l’apprentissage a débuté à partir du 1er juillet 2020 sera individuellement contactée par courrier postal à partir de la rentrée scolaire, afin de savoir si elle prétend à une aide.

Dans l’affirmative, vous compléterez un formulaire où vous indiquerez notamment:

  • la durée du contrat de chaque apprenti·e
  • le salaire versé durant l’année de formation 2020-2021
  • les coordonnées de paiement (No IBAN)
  • votre signature autorisée

Ce formulaire sera à retourner par courrier postal ou à l'adresse entreprise.formatrice(at)vd.ch

 

Comment ma demande sera-t-elle traitée ?

Les vérifications portent sur la concordance entre la formule de demande et le registre des contrats (entreprise, apprenti·e(s), salaire considéré, dates début et fin de contrat, droit à la mesure).

Un accusé de réception est envoyé après traitement du dossier, selon 3 modalités distinctes :

  • demande acceptée, avec confirmation des montants;
  • demande refusée, avec motivation ;
  • demande adaptée, avec explications complémentaires.

Quel est le salaire à considérer ?

Le demi-salaire pris en charge par l’Etat se fondera sur le contrat d’apprentissage, jusqu’à concurrence des salaires indicatifs publiés par le canton, avec une tolérance de + 10% au maximum.

Les éventuels 13e salaires, primes ou gratifications ne sont pas pris en charge.

Est-ce que les frais professionnels sont pris en charge?

Les frais professionnels au sens de l’art. 14 LVLFPr (fr. 80.-/mois) ne sont pas concernés par cette mesure et doivent donc être versés en plein à l’apprenti·e par l’entreprise formatrice.

Quand auront lieu les versements ?

Ceux-ci auront lieu en trois tranches :

  • en novembre 2020
  • en mars 2021
  • en septembre 2021

Pour quelle durée l’aide est-elle accordée ?

  • L’aide est accordée pour l’année scolaire 2020-2021.
  • Elle est versée pendant 12 mois au maximum.

Les contrats commencent au plus tôt le 1er juillet 2020. Pour les contrats qui débutent  après le 31 août 2020, l’aide sera versée au plus tard jusqu’au 31 août 2021. La participation commence à la date contractuellement retenue pour l’entrée en formation (par exemple 17 août 2020) pour se terminer au plus tard une année après (par exemple au 16 août 2021).

Si une rupture de formation intervient dans l’intervalle, l’aide est octroyée jusqu’à la date de rupture du contrat. Pour les mois incomplets, les versements s’effectuent au prorata du temps contractuel.

Les entités bénéficiaires de l’aide ont l’obligation d’annoncer à la DGEP tout montant qui leur serait versé en faveur d’un·e apprenti·e visé·e par la mesure au titre d’allocation pour perte de gain, et concernant les maladies, les accidents, les congés maternité, les services militaires ou civils, ou d’autres motifs.

 

Des questions?

Si vous avez des questions par rapport à cette mesure ou à votre demande, nous y répondons volontiers par courriel.

entreprise.formatrice(at)vd.ch

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