Facturation de la vaccination Covid 19 pour les prestataires
Principes généraux de la facturation pour les cabinets médicaux
La facturation de la vaccination COVID-19 se fait de manière groupée sur la base d’une convention tarifaire nationale spécifique et hors « TARMED ». La mise en œuvre du système VACOVID permet au canton de Vaud de simplifier la procédure de facturation prévue pour les cabinets médicaux. Les trois étapes en lien avec la facturation décrites ci-dessous sont réalisées de manière quasi automatique via VACOVID, vous évitant ainsi diverses démarches administratives.
Etape 1 : Inscription de votre cabinet médical à la campagne de vaccination vaudoise
L’inscription de votre cabinet à la campagne de vaccination vaudoise se fait à travers votre inscription au système VACOVID. Cette étape implique une adhésion tant à la campagne de vaccination qu’à la convention tarifaire nationale concernée. La date de remise des codes d’accès au système VACOVID vaut comme date d’inscription, à partir de laquelle la facturation de la vaccination devient possible.
Etape 2 : Inscription auprès de l’Institution commune LAMAL
A des fins de simplification, le canton reprendra les coordonnées administratives et financières de votre cabinet déclarées dans VACOVID pour vous inscrire auprès de l’Institution commune LAMAL. La transmission de ces données permettra ainsi à l’Institution commune LAMal de vous rembourser les prestations de vaccination effectuées et facturées.
Etape 3 : Facturation forfaitaire
Les prestations de vaccination que votre cabinet a réalisées durant la période de facturation concernée seront extraites directement de VACOVID à l’échéance de chaque période de facturation (tous les 2 mois) par le canton et transmises à l’Institution commune LAMal pour remboursement sur le compte renseigné dans VACOVID. Un délai de 30 à 60 jours est à compter après réception de la facture par l’Institution commune LAMal.
Compléments d’information utiles :
- Le tarif négocié au niveau national est un tarif forfaitaire par dose injectée. Le montant de ce tarif est de CHF 24.50 jusqu’au 30 septembre 2021 et de CHF 16.50 à partir du 1er octobre 2021.
- L’OFSP, dans son document Financement de la vaccination contre le COVID-19 au point 3.2, version du 23 juin 2021, définit les prestations comprises dans le forfait de vaccination, ainsi que les conditions d’une consultation séparée TARMED :
« 3.2 Étendue de la prise en charge
Dans le cadre de la vaccination gratuite, le forfait de vaccination comprend les prestations suivantes : administration du vaccin, contrôle du statut vaccinal, anamnèse vaccinale, contrôle des contre-indications, ainsi que documentation et établissement de lʼattestation de vaccination et du certificat de vaccination COVID-19. Aucun frais supplémentaire pour ces prestations ne peut être facturé aux personnes vaccinées. Si une consultation séparée auprès du médecin traitant a lieu pour des personnes présentant des risques particuliers, ces prestations peuvent être facturées séparément conformément à TARMED. Elles seront prises en charge par l’AOS, la participation aux coûts (franchise et quote-part) étant alors due par l’assuré. Le médecin doit informer la personne à l'avance des conséquences au niveau des coûts. » - Aucune donnée individuelle concernant vos patients vaccinés ne sera transmise dans le cadre de la facturation, seules les données administratives et financières de votre cabinet ainsi que le nombre de doses injectées seront transmises à l’Institution commune LAMal.
- Vous trouverez directement dans VACOVID, sous l’onglet « statistiques » le nombre de doses facturées par le canton pour chaque période de facturation, vous permettant ainsi de contrôler les montants de remboursement reçus.
Vous avez des questions en lien avec la facturation ? N’hésitez pas à écrire à facturation.covid(at)vd.ch et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions chaleureusement pour votre implication et votre précieuse collaboration à cette opération de santé publique d’envergure !