La Cour constitutionnelle a retenu que les actes préparatoires au scrutin communal du 10 février 2019 avaient été entachés d’une grave irrégularité, en ce sens que le matériel de vote destiné à 1397 électeurs étrangers ne leur avait pas été acheminé dans le délai légal prévu en cas de votation, soit dans la quatrième semaine précédant le scrutin.
Communiqué du 21 août 2019 et lien vers l'arrêt de la Cour constitutionnelle