Planification hospitalière

- Catégorie : Santé, Santé et soins et handicap

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les cantons sont tenus, en vertu de l’article 39 LAMal, d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population et, à partir de cette planification, de publier une liste cantonale des établissements hospitaliers habilités à facturer à l’assurance obligatoire des soins pour chaque mission .

Ce processus complexe doit se faire en tenant compte des besoins futurs de la population. En particulier, l’objectif est de couvrir les besoins en soins hospitaliers de toute la population tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations.

La planification hospitalière 2012 du Canton de Vaud couvre la période actuelle. La Loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que les cantons revoient périodiquement leurs planifications. Le Canton a donc lancé un projet de révision. Ce processus concerne actuellement les soins hospitaliers somatiques aigus. La planification des soins hospitaliers psychiatriques ainsi que des soins hospitaliers de réadaptation interviendra dans un second temps.

Selon les recommandations de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), le processus de planification débute avec une première phase d’analyse des besoins de la population. Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal.

1ère phase : analyse des besoins et consultation (terminée)

L’analyse des besoins a porté sur les prestations de soins somatiques aigus, y compris les soins palliatifs et les accouchements effectués dans les maisons de naissance. L’analyse a été confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan). En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques. Il a par la suite adopté la mise à jour des tableaux de l’appel d’offres avec les données d’hospitalisation 2019.

2ème phase : conditions-cadres et consultation (terminée)

Avant de proposer au Conseil d’Etat un rapport détaillant les conditions-cadres de l’appel d’offres, le DSAS a souhaité consulter les partenaires. La consultation s’est terminée au moins de juillet 2021. Le document a été mis à jour en fonction des résultats de la consultation, de l’arrêt du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif fédéral sur la planification neuchâteloise ainsi que de la modification de la LAMal et de son ordonnance (OAMal) relative au processus de planification et qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Conseil d’Etat a clos cette phase en validant, le 28 novembre 2022, les conditions-cadres pour la planification hospitalière aiguë et en lançant l’appel d’offres.

3ème phase : appel d’offres (terminée)

La révision de la liste des établissements de soins aigus entre dans une nouvelle phase avec l’appel d’offres lancé par le Canton le 28 novembre 2022. Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse pouvaient répondre à l’appel d’offres en indiquant les missions qu’ils sollicitent selon la nomenclature de référence GPPH (Groupement des prestations pour la planification hospitalière) utilisée dans tous les cantons de Suisse.

Les postulations ont été analysées et appréciées selon les critères décrits dans le rapport du Conseil d’Etat sur les conditions-cadres de l’appel d’offres. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissent ces critères et qui répondent à un besoin ont été sélectionnés pour une inscription sur la liste LAMal.

4ème phase et fin : attribution des mandats et publication de la liste hospitalière (terminées)

Le Conseil d’Etat a publié le 10 octobre la liste révisée des établissements hospitaliers habilités à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, conformément aux exigences légales. L'attribution des mandats de prestations aux établissements vaudois sélectionnés assure une couverture adéquate des besoins en soins somatiques aigus sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle garantit la qualité et l’économicité des soins, et souligne le rôle important joué par le CHUV et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Par ailleurs, le Conseil d’Etat reconnaît la place des cliniques dans la couverture des besoins ; il leur attribue ainsi des mandats dans les différentes régions.

Pour ajuster l’offre au plus près des besoins, et conformément aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les mandats sont dorénavant attribués par prestations, alors qu’ils étaient auparavant attribués globalement à un établissement. Pour la première fois, le Canton a utilisé la méthode standardisée des Groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) développée par le canton de Zurich. Il a pris en compte la dernière révision de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), et l’ensemble de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

--> Lien vers le communiqué du 10 octobre 2023

Documentation

1ère phase 

2ème phase 

4ème phase

>>> Dès qu'ils seront entrés en force,  les mandats de prestations pourront être obtenus sur demande adressée par courriel à l’adresse suivante :info.dhp(at)vd.ch

Contact

Direction générale de la santé
Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Suisse
+41 21 316 42 00
info.dhp@vd

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