Mise à jour du règlement d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD)

Publié le 10.02.2020

Le règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation a fait l’objet d’une révision notamment suite à l’introduction du nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Le règlement cantonal d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD - BLV 510.62.1) a fait l'objet d'une révision partielle adoptée par le Conseil d’Etat fin 2019. Le règlement révisé est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Cette révision concerne notamment les points suivants :

  • Ajout d'un nouveau chapitre VIIbis (art. 27a à 27f) portant sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;
  • Ajout des entreprises de transports publics aux utilisateurs des géodonnées de l'Etat de Vaud exemptés d'émolument (art. 41 al.1);
  • Révision du catalogue des géodonnées de base des annexes du RLGéo-VD en fonction de l'évolution de la législation fédérale (annexe 1) et cantonale (annexe 2).

Plus d'information :

Règlement cantonal d'application de la loi sur la géoinformation (RLGéo-VD)

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