Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature

Publié le 06.07.2020 - Catégorie: Justice et Pouvoir judiciaire

Le Conseil d’Etat a mis en consultation le 18 mai 2020 un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature.

Issu d’un long processus de réflexion, qui fait suite au dépôt dès 2012 de plusieurs interventions parlementaires, au rapport de l’ancien procureur tessinois Dick Marty en 2014, ainsi qu’à une large consultation menée par le Département des institutions et de la sécurité dès 2015, cet avant-projet prévoit l’instauration d’un organe de surveillance garantissant le respect du principe de séparation des pouvoirs, conformément à la Constitution vaudoise (Cst-VD, art 89).

Le Conseil de la magistrature serait chargé d’exercer la surveillance administrative sur le Tribunal cantonal et le Ministère Public  et la surveillance disciplinaire des magistrats de l’Ordre judiciaire et le Ministère Public ; il serait également compétent pour préaviser les candidatures à l’intention du Grand Conseil pour l’élection des juges cantonaux, du Procureur général et de ses adjoints.

L’avant-projet propose un Conseil de la magistrature composé de neuf membres : 4 magistrats-es, 1 représentant-e de l’Ordre des avocats vaudois, 1 Professeur-e de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne et 3 personnalités externes au milieu judiciaire et choisies par la Commission de présentation du Grand Conseil. Les membres sont proposés par l’autorité ou l’institution dont ils proviennent et sont élus par le Grand Conseil. La composition pluridisciplinaire retenue est garante de l’indépendance du Conseil de la magistrature et assure le meilleur équilibre possible entre des membres issus du monde judiciaire et des personnalités apportant d’autres compétences (ressources humaines, médiation, etc.).

La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs.

L’avant-projet de loi est mis en consultation jusqu’au 20 août 2020. L’instauration d’un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.

Partager la page