Le gouvernement propose d’instaurer un Conseil de la magistrature

Publié le 21.06.2021 - Catégorie: Justice

Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Image d'illustration: mains d'un juge écrivant derrière marteau de bois posé sur un bureau
Le projet prévoit un Conseil composé de neuf membres, dont plusieurs magistrats. BillionPhotos.com - Fotolia

Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise.

Communiqué du 21 juin 2021 et projet de loi

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