Vers l'interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre

Publié le 07.07.2022

Le Département de la santé et de l’action sociale met en consultation une modification de la loi sur la santé publique. Un nouvel article y est intégré, destiné à mieux protéger les victimes de méthodes appelées « thérapies de conversion ».

La conseillère d'Etat et le médecin cantonal durant la conférence de presse, entourés de journalistes.
« Cette interdiction ne cible pas uniquement les professionnels de la santé, mais toute organisation ou toute personne se livrant à ce type d’activité, quelles que soient ses motivations », a relevé la conseillère d'Etat Rebecca Ruiz en conférence de presse. ARC Sieber

Le DSAS met en consultation jusqu’au 30 septembre un projet d’article condamnant explicitement toute pratique visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle et affective d’autrui ou son identité de genre. Les « thérapies de conversion », se présentant sous diverses formes, parfois accompagnées de violences, sont déjà proscrites en Allemagne et en France notamment. Comme le précise Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), « cette interdiction ne cible pas uniquement les professionnels de la santé, mais toute organisation ou toute personne se livrant à ce type d’activité, quelles que soient ses motivations ».

Communiqué du 7 juillet 2022 et avant-projet de modification de la loi

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