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Approbation de l’adaptation 4 quater du plan directeur cantonal

- Catégorie : Aménagement du territoire

La Confédération a approuvé, le 11 novembre 2022, l’adaptation 4 quater du plan directeur cantonal (PDCn). Cette nouvelle adaptation, qui concerne les mesures E12 et F45, est désormais liante pour les autorités communales, cantonale et fédérale.

La Confédération a approuvé, le 11 novembre 2022, l’adaptation 4 quater du plan directeur cantonal (PDCn). Cette nouvelle adaptation concerne les mesures E12 - Parcs d’importance nationale et F45 - Eaux usées et eaux claires.

La mesure E12 a été mise à jour afin de permettre le renouvellement du label du parc naturel régional Jura vaudois par la Confédération pour une période de dix ans, à compter du 1er janvier 2023. Concrètement, le périmètre et les objectifs stratégiques issus de la charte 2023-2032 du parc ont été reportés dans la mesure. Le périmètre du parc a été élargi aux communes de La Rippe, Moiry, Saubraz et St-Oyens, ainsi qu’aux anciennes communes de Pizy et Montherod qui ont fusionné avec Aubonne.

La mesure F45 a été adaptée pour permettre l’inscription du projet de pôle micropolluants de Gland en « coordination réglée » dans le PDCn. Ce statut indique que les autorités concernées ont effectué une pesée complète des intérêts, permettant ainsi de justifier le choix du site, ainsi que l’extension de la zone à bâtir nécessaire à ce projet. La Confédération invite toutefois le Canton à s’assurer que la planification ultérieure de ce projet prenne impérativement en compte le cadre légal en matière de surfaces d’assolement.

A la suite de cette approbation, les documents du PDCn ont été mis à jour sur le site www.vd.ch/pdcn. Dorénavant, l’adaptation 4 quater du plan directeur cantonal est liante pour l’ensemble des autorités communales, cantonale et fédérale.

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