Votre identité

Conséquences de la votation sur l'immigration de masse

Une note clarifie les conséquences juridiques pour les acteurs de l'économie vaudoise.

Image d'illustration: passants en ville, légèrement flous.

A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative « Contre l’immigration de masse », le Département de l’économie et du sport a immédiatement nanti le Service juridique et législatif de l’Etat (SJL) de ce dossier afin de clarifier les conséquences juridiques de ce scrutin sur l’économie vaudoise et, plus particulièrement, pour les employés et employeurs susceptibles d’être touchés par la nouvelle norme constitutionnelle. Le SJL confirme que les dispositions constitutionnelles votées ne sont pas directement applicables et que les conditions d’engagement de personnel étranger par des entreprises établies en Suisse ne sont pas modifiées en l’état.

 

Communiqué du 13 février 2014

Note du SJL - applicabilité art. 121a Cst (pdf, 112 Ko)

Partager la page