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Initiative "Sauver Lavaux"

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de déclarer invalide la nouvelle initiative "Sauver Lavaux".

Avant de se prononcer sur le fond, le Conseil d’Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil la question de la validité juridique de l’initiative législative «SauverLavaux », qui a abouti au mois de juillet 2009. Il propose l’invalidation totale de l’initiative, dans la mesure où dix articles du projet de loi contredisent le droit supérieur, en l’occurrence principalement la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

A la suite de l’examen juridique préalable de l’initiative populaire législative «Sauver Lavaux», effectué avant le début de la récolte de signatures, le Département de l’Intérieur avait informé le Comité d’initiative que le texte proposé ne paraissait pas conforme au droit supérieur, même s’il semblait respecter l’unité de forme, de rang et de matière. L’analyse du Service juridique et législatif (SJL) mettait notamment en évidence que plusieurs articles centraux du projet de loi paraissaient incompatibles avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Comité d’initiative a cependant choisi de ne pas modifier toutes les dispositions contestées.

Une fois l’initiative aboutie, le Canton a réalisé une nouvelle analyse juridique, selon la procédure prévue. Celle-ci a confirmé la première pour l’essentiel, tout en mettant en lumière d’autres aspects de non-conformité au droit supérieur. En substance, le Conseil d’Etat considère que l’initiative est problématique notamment sur deux points centraux. Tout d’abord, elle ne répond pas aux exigences minimales de procédure imposées par la Constitution suisse et la LAT, en particulier en supprimant de facto tout droit de recours ou d’opposition aux propriétaires concernés. Ceci apparaît contraire au cadre juridique suisse qui garantit la possibilité au propriétaire de faire valoir ses droits.

Deuxièmement, elle est contraire à plusieurs principes régissant l’aménagement du territoire, particulièrement en ce qui concerne la stabilité requise des plans ou l’obligation de pesée globale des intérêts en présence avant une modification de planification (absence de prise en compte des besoins de la population résidente notamment).

Par conséquent, comme le prévoit la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d’Etat a décidé de soumettre préalablement et séparément la question de la validité juridique de l’initiative au Grand Conseil. Il lui propose de constater la nullité de celle-ci dans sa totalité, dans la mesure où les dix articles posant des problèmes de conformité légale constituent le coeur du projet des initiants.

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait mis en consultation jusqu’au 10 septembre 2009 la révision de la Loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux), qui porte sur le même objet que l’initiative «Sauvez Lavaux». Le Conseil d’Etat traitera le projet de révision de la LLavaux dès que la validité de l'initiative aura été examinée par le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat est conscient qu’il n’est pas satisfaisant de devoir constater la nullité juridique d'une initiative après la récolte de signatures, une situation qui se présente pour la seconde reprise cette année. Afin de résoudre ce problème, il a décidé de lancer une étude visant à réformer la procédure de traitement des initiatives populaires.

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