Arrêté fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie de logements

Publié le 29.01.2019 - Catégorie: Logement

Le Conseil d'État a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) s'applique soit pleinement, en raison d'un taux prononcé de pénurie de logements (taux de logements vacants inférieur à 1% en moyenne les trois dernières années), soit de manière allégée (taux de pénurie entre 1 % et 1,5 %) ou ne s'applique pas (taux de pénurie supérieur à 1,5 %). Pour 2019, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans sept districts mais de manière allégée dans le district de Riviera-Pays-d'Enhaut. Il ne s'applique pas dans les districts d'Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion», à l'exception du droit de préemption, s'applique dans tous les districts.

Arrêté du Conseil d'État fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15) (PDF, 33 Ko)

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