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Nouvelle péréquation intercommunale: avant-projet de loi en consultation

L’avant-projet de loi est en consultation jusqu’au 15 juillet 2023. Ce texte concrétise l’accord passé fin mars avec les associations faîtières des communes. Il expose l'architecture de la nouvelle péréquation et présente les effets financiers du nouveau système pour chaque commune.

la conseillère d'Etat assise derrière son ordinateur consulte le document tableau qui détaille les effets financiers pour les communes.
La conseillère d'Etat Christelle Luisier Brodard a présenté les effets financiers du nouveau système pour chaque commune. ARC Sieber

Grâce aux importants moyens injectés dans le système par l’Etat, plus des trois quarts des communes et de la population vaudoise tireront avantage du changement de système.

Communiqué du 9 mai 2023

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