Lutte contre la violence domestique: projet de loi

Lutte contre la violence domestique: projet de loi

Publié le 02.02.2017

Le Conseil d’Etat transmet au Parlement son projet de loi-cadre d’organisation de la lutte contre la violence domestique. Rédigé à l'issue d'une consultation, le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes.

Le texte, présenté par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro et la déléguée ad interim à l'égalité Magdalena Rosende, vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. (Photo: ARC Jean-Bernard Sieber)

Un paquet de mesures transitoires urgentes placées sous le slogan « Qui frappe part ! » avait été mis en place en 2015 par le Conseil d’Etat. Le projet de la LOVD consolide ces mesures grâce un renforcement du mécanisme des expulsions des auteur·e·s du domicile conjugal dans le but de mieux protéger les victimes.

Il introduit également des entretiens socio-éducatifs obligatoires pour les auteur·e·s dans le but de limiter la récidive. Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité pour le juge d’astreindre l’auteur·e de violence ayant été expulsé·e à porter un bracelet électronique, sous réserve de la modification légale du droit fédéral actuellement à l’étude à Berne.

Communiqué du 2 février 2017 et projet de loi

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