Mise en consultation de la révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques

Publié le 28.06.2019 - Catégorie: Droits politiques

Cette révision vise un double objectif: répondre aux préoccupations et aux besoins d’évolution de la population en matière de droits démocratiques, d’une part, et améliorer les procédures en matière d’organisation d’un scrutin au niveau communal, intercommunal, cantonal ou fédéral, d’autre part.

Aux côtés de la conseillère d’État Béatrice Métraux pour présenter cet avant-projet de loi, la cheffe du Service des communes et du logement Corinne Martin et Jean-François Croset, secrétaire général du DIS. [ARC Bernard Sieber]

La révision répond également à la trentaine d’interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années et s’inscrit dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d’Etat.

Communiqué du 28 juin 2019, avant-projet de loi et annexes

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