Bases légales

La loi sur l'archivage (LArch)

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la loi sur l’archivage du 14 juin 2011 et de son règlement d’application du 19 décembre 2011, marque une date importante dans la gestion de l’administration vaudoise. Première du genre dans le canton, elle pose les fondements indispensables à une politique de la mémoire de l’Etat, des communes et des institutions intercommunales ou paraétatiques, dans le contexte d’une société en proie à une frénésie informationnelle, qui concilie difficilement consommation et conservation.

La loi assoit l’autorité des Archives cantonales dans leur rapport avec les différents pouvoirs de l’Etat, les personnes physiques et morales auxquelles le Canton confie l’exécution de tâches publiques. Elle confirme leur rôle de conseil, voire d’inspection auprès des Communes.

Elle intègre la prise en compte des archives privées dans les missions des Archives cantonales.

La loi considère les processus, et non les documents qui en résultent, et s’applique à tous les supports quels qu’ils soient.

Elle participe de la préoccupation d’un Etat de conserver obligatoirement des parts pérennes d’information, à des fins de preuve juridique et de témoignage historique. 

Elle est également appelée à encadrer le dispositif à mettre en place en matière d’archivage électronique.

Trois lois pour encadrer la gestion de l’information

Comme c’est le cas au niveau fédéral, la gestion de l’information est encadrée par 2 autres lois cantonales:

Le volet «patrimonial» des missions des Archives cantonales est repris dans la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel, du 8 avril 2014, alors que les questions d’accès aux archives sont traitées dans la loi sur l’archivage.

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