Publication de deux articles dans le périodique Canton-Communes

Deux articles ont été publiés dans l'édition de septembre 2018 de la revue périodique Canton-Communes. Le premier rappelle les principes de base du droit à l'information, la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; BLV 170.21) étant entrée en vigueur il y a 15 ans. Le second explique les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er octobre 2018 en matière de vidéosurveillance dissuasive réalisée par les communes.

Ces articles sont disponibles aux pages 11 à 13 du Canton-Communes n° 50 de septembre 2018 (pdf, 494 Ko).

Partager la page

Partager sur :