Registre des fichiers

Publié le 24.01.2019

Le registre des fichiers est désormais consultable par le public. Son but est de permettre aux citoyennes et citoyens de faire valoir leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.). En pratique, le registre des fichiers met à disposition du public des fiches signalétiques des fichiers détenus par les autorités cantonales, communales, ainsi que par les entités privées délégataires de tâches publiques.

En vertu de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), les autorités cantonales, communales et les entités privées délégataires de tâches publiques sont tenues d’annoncer tout fichier contenant des données personnelles à la Préposée à la protection des données et à l’information. Cette dernière doit, pour sa part, tenir un registre public accessible en ligne contenant notamment le descriptif des fichiers détenus par les autorités et entités concernées.


Après une phase pilote qui a permis de finaliser le développement du système applicatif d’annonce des fichiers, le registre est désormais consultable par le public.


Le registre est pour l’instant incomplet. Il sera alimenté au fur et à mesure par les services de l’administration cantonale, qui ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour annoncer leurs fichiers.
Après cette première étape, ce sera au tour des communes, puis des entités privées délégataires de tâches publiques d’annoncer leurs fichiers.

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