Rapport d'audit relatif à la conformité, sous l'angle de la protection des données, des installations de vidéosurveillance dissuasive mises en place par la Commune de Villeneuve

Publié le 25.06.2020

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PriceWaterCoopers (PwC), le mandat de faire un audit des installations de vidéosurveillance de la Commune de Villeneuve afin d’examiner leur conformité par rapport à la LPrD.

Le rapport d’audit rendu le 13 novembre 2019 a révélé un certain nombre d’irrégularités, dont les principales sont les suivantes :

  • L'installation par la Commune en juin 2019 de deux nouvelles caméras fixes aux abords des moloks situés aux extrémités du pont de la Poterlaz (rue des Remparts et rond-point de la Poterlaz) n'a pas fait l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la préfète du district.
  • Les quatre caméras situées au collège de la Tour-Rouge filment en continu (avec détection de mouvements) alors que l'autorisation du Préposé à la protection des données avait été donnée pour une vidéosurveillance en dehors des heures régulières de cours uniquement.
  • La durée de conservation des images appliquée aux deux caméras fixes installées aux abords des moloks n’est pas conforme au délai de conservation spécifié dans le règlement communal en vigueur.
  • Les panneaux d’information ne sont plus lisibles sur certains des sites vidéosurveillés.

Le rapport d’audit synthétisé (PDF, 206 Ko) est désormais disponible.

La Commune de Villeneuve, qui a pleinement collaboré avec l’Autorité de protection des données et de droit à l'information s’est engagée à apporter des mesures correctrices aux irrégularités relevées au plus tard le 31 juillet 2020.

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