Audit d'une installation de vidéosurveillance dissuasive mise en place par la Commune de Vallorbe

Publié le 08.07.2022

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC) la mission d'auditer une installation de vidéosurveillance dissuasive de la Commune de Vallorbe afin d’examiner sa conformité par rapport à la LPrD.

Le rapport d’audit rendu le 27 mai 2022, dont un résumé (PDF, 220 Ko) est désormais disponible, a révélé que l’exploitation de l’installation de vidéosurveillance dissuasive de "la Presqu'île de Vallorbe" n’était pas conforme à l’autorisation délivrée il y a plusieurs années.

Au demeurant, il a été constaté que plusieurs installations avaient été mises en place sans autorisation. Une procédure de régularisation est en cours.

La Commune de Vallorbe, qui a pleinement collaboré avec l’Autorité de protection des données et de droit à l'information, a déjà apporté un certain nombre de mesures correctrices et s’est engagée à remédier aux irrégularités relevées pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

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