Recommandations

Le CCF émet des recommandations assorties ou non d'un délai de mise en oeuvre. Celui-ci peut être prolongé. En cas d'absence de réponse ou d'une mesure non appropriée, dans le délai imparti, de l'entité contrôlée, le CCF soumet le cas avec une proposition de mesure au Conseil d'Etat, respectivement au Tribunal cantonal. 

Trimestriellement, la liste des recommandations ouvertes est adressée au Conseil d'Etat et aux présidents des Commissions de surveillance du Grand Conseil. Les recommandations relatives au Tribunal cantonal, aux tribunaux et autres offices rattachés sont adressées au Tribunal cantonal et à la Commission de haute surveillance sur le Tribunal cantonal.

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