Que fait la Cour des comptes ?

Quelle est la mission de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes est une Autorité constitutionnelle indépendante qui a pour mission de contrôler l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la performance en s’assurant principalement du respect des principes d’économie, d’efficacité, d’efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité.

Quelles sont les attributions de la Cour ?

La Cour procède:

Qui est dans le champ de contrôle de la Cour ?

Le champ de contrôle de la Cour s’étend aux entités suivantes :

Comment la Cour choisit-elle ses audits?

La Cour se saisit elle-même des objets qu’elle entend traiter, à l’exception des mandats spéciaux que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent lui attribuer.

La Cour fonde le choix de ses audits sur des critères tels que :

Quels sont les types d’audits effectués par la Cour ?

La Cour des comptes conduit les deux types d’audit suivants :

Comment juger la performance ?

L’audit de performance consiste à examiner si les décisions prises par les pouvoirs législatif et exécutif sont transcrites et mises en œuvre de façon économe, efficiente, efficace et durable et à vérifier ainsi si l’argent des contribuables a été utilisé de manière optimale.

Portant sur le respect d’un ou plusieurs de ces principes, l’audit vise à répondre à une ou plusieurs des questions suivantes :

  • efficacité : les résultats escomptés ont-ils été obtenus et les objectifs fixés atteints ?
  • économie : le coût des ressources utilisées est-il réduit au minimum ? Les ressources utilisées (humaines, matérielles ou financières) sont-elles rendues disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées, au meilleur prix ?
  • efficience : le maximum est-il obtenu des ressources mises à disposition ? Peut-on obtenir plus sur le plan de la quantité, de la qualité et du respect des délais avec les ressources à disposition ? Peut-on utiliser moins de ressources pour obtenir les réalisations souhaitées ?
  • durabilité : les dépenses publiques prennent-elles en compte les principes du développement durable : efficacité économique, responsabilité environnementale et solidarité sociale ?

L’audit de performance n’évalue pas la pertinence des intentions et des décisions des autorités mais vise à déterminer si d’éventuelles déficiences au niveau des lois et des règlements ou de la façon de les mettre en œuvre ont empêché la réalisation des objectifs fixés.

Conformément à la norme ISSAI 3000, trois approches d’audit sont applicables :

  • résultats : les objectifs de résultats ont été réalisés comme prévu ou les programmes et services fonctionnent comme prévu.
  • systèmes : les systèmes de gestion fonctionnent de manière adéquate et les conditions nécessaires à l’efficacité et à l’efficience existent.
  • problèmes : des problèmes particuliers nécessitent examen, vérification et analyse des causes.

Qui peut saisir la Cour des comptes?

Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat peuvent attribuer des mandats spéciaux à la Cour des comptes. La Cour peut refuser un mandat spécial si celui-ci compromet sa mission ou s’il est déjà inclus dans son programme de travail. Les mandats confiés par le Grand Conseil font l’objet d’une décision de ce dernier, sur requête soit de vingt députés, soit de l’une de ses Commissions de surveillance, soit de sa Commission de haute surveillance sur le Tribunal cantonal. Cette décision nécessite la majorité des membres du Grand Conseil.

Quiconque peut également adresser un signalement. La Cour est toutefois libre de la suite à lui donner après son analyse (audit, enquête ou classement).

Quelles sont les normes professionnelles appliquées par la Cour?

La Cour des comptes a mis en place une méthodologie d’audit qui se fonde sur les normes de contrôle et les lignes directrices établies par l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), ainsi que sur les bonnes pratiques actuelles dans le domaine de l’audit et de l’évaluation des institutions publiques (dont la Cour des comptes européenne, le Bureau du Vérificateur général du Canada et le Contrôle fédéral des finances).

Cette méthodologie permet d’adopter une approche structurée, avec pour objectifs :

Comment se déroule un audit de la Cour ?

Le processus d’audit de la Cour des comptes se déroule comme suit :

1.   Exploration du thème : cette première phase vise à assurer l’identification de thèmes d’audit porteurs (autosaisine).

2.   Conception de l’audit : dès qu’un thème d’audit est retenu, la Cour établit d’abord une «proposition d’audit» visant à déterminer, sur la base d’un investissement en ressources limité, quel type d’audit doit être mené sur le thème identifié. Si la proposition apparaît pertinente, opportune et réalisable, une «stratégie d’audit» est élaborée afin de planifier l’audit.

3.   Exécution de l’audit : l’audit tel que défini est exécuté en collectant et analysant les informations probantes nécessaires. Pour chaque audit effectué, la Cour établit un rapport.

4.   Publication du rapport d’audit : la Cour publie ses rapports «pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose» (art. 32 LCComptes).

5.   Suivi des recommandations : le suivi implique chaque année une revue complète au 31 décembre de l’ensemble des recommandations émises par la Cour dans ses rapports d’audit et un suivi intermédiaire au 30 juin, limité aux recommandations considérées comme non traitées et de niveau cantonal.

Que contiennent les rapports de la Cour ?

Les rapports de la Cour contiennent des constats et des recommandations fondés sur des analyses probantes, pertinentes et fiables. Ils comprennent également les remarques de l’entité auditée et, le cas échéant, les avis minoritaires des membres de la Cour.

Les rapports de la Cour sont-ils publics ?

La Cour publie ses rapports pour autant qu’aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose (présentations au Grand Conseil et aux médias).

Comment est assuré le suivi des recommandations de la Cour ?

Pour permettre de mesurer l’impact et la réelle valeur ajoutée de ses propositions d’amélioration, la Cour assure le suivi des recommandations pendant 3 à 5 ans.

L’entité auditée est sollicitée pour indiquer par écrit quelles suites elle donne à ses recommandations. Dans son rapport annuel, la Cour doit mentionner ses recommandations ainsi que les suites données. Une fois par semestre, la Cour établit un inventaire des recommandations non traitées et le transmet aux Commissions de surveillance du Grand Conseil et au Conseil d’Etat.

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