Bases légales - Direction de l'immobilier et du foncier - DIF
- Loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)
- ARRÊTÉ du 23 juin 1971 relatif à l'organisation de l'Office des gérances de l'Etat de Vaud (AOOG)
- Article 19, alinéa 3, de la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (LREEDP)
- RÈGLEMENT du 27 novembre 2000 sur les conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC)