Projet de révision de la loi sur l’enseignement privé en préparation

La Constitution vaudoise (article 36) reconnaît le droit de chaque enfant à recevoir un enseignement de base, ainsi que la liberté du choix de ses modalités. Ce principe est précisé par la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), à son article 54. Celle-ci stipule que les parents ont le devoir de s’assurer que leurs enfants en âge de scolarité reçoivent une instruction et elle leur confère la liberté d’en choisir le mode : école publique, école privée ou enseignement à domicile. Les cas de scolarisation à domicile restent des exceptions, cependant leur nombre a sensiblement augmenté chaque année (+20% par an en moyenne) depuis 2013. Le nombre d’enfants scolarisés à domicile l’année écoulée s’est établi à un peu plus de 500. La difficulté de garantir que ces enfants disposent d’un cadre scolaire adéquat devient tangible. L’équipe restreinte chargée de contrôler ces situations atteint ses limites. Il est donc apparu nécessaire de réviser la loi sur l’enseignement privé (LEPr), dont l’entrée en vigueur remonte à 1986. L’objectif est de l'adapter aux enjeux actuels de l’enseignement. Cette révision précisera quelles conditions l'enseignement en école privée ou à domicile devra satisfaire pour qu'un enseignement de base suffisant soit donné.

L’année scolaire 2018-2019 a été mise à profit pour travailler sur des variantes de révision de la LEPr et pour consulter les milieux concernés. Les modifications envisagées concernent principalement l’école à domicile. La finalisation de la rédaction de l’Exposé des motifs et projet de loi (EMPL) interviendra après la rentrée d’août 2019. Le projet sera ensuite soumis au Conseil d’État. Le Grand Conseil devrait en être saisi durant l’année scolaire 2019-2020.

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