Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol)

• Lien utile
• Renseignements complémentaires
• Qu'est-ce que la ComSol ?
• Composition de la ComSol
• Consultation obligatoire de la ComSol par les communes
• Consultation facultative de la ComSol par les communes
• Transmission des dossiers à la ComSol
• Installations solaires soumises à la procédure simplifiée d’annonce (art. 18a LAT)

Qu'est-ce que la ComSol ?

La Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol) vise à favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés. La ComSol est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer lors de la délivrance de permis de construire portant sur un projet d’installation solaire ou d’isolation thermique.

Composition de la ComSol

La ComSol est constituée de sept membres désignés par le Conseil d’Etat sur proposition du Département de l’environnement et de la sécurité (DES). Les domaines suivants sont chacun représentés par un professionnel expérimenté : énergie, architecture, protection du patrimoine, aménagement du territoire et agriculture. Les communes sont, quant à elles, représentées par deux membres issus des autorités communales.

Consultation obligatoire de la ComSol par les communes

Une commune a l’obligation de solliciter l’avis de la ComSol dès qu’elle entend refuser de délivrer un permis de construire pour :

• une installation solaire ou ;
• un projet d’assainissement énergétique (isolation thermique).

Avant de rejeter de tels projets, la commune doit transmettre l’entier du dossier à la ComSol qui rendra son préavis. Celui-ci a pour but de guider la commune dans une solution conciliant les intérêts énergétiques et de protection du patrimoine. La commune est libre de suivre les recommandations de la Commission dans sa décision. Néanmoins, une décision de refus sans consultation préalable de la ComSol n’est pas valable.

Consultation facultative de la ComSol par les communes

Les communes peuvent, si elles le souhaitent, consulter la Commission dans le cadre de demandes de permis de construire ou de prises de position préalables portant sur une installation solaire et/ou l’isolation thermique, même si elles n’entendent pas émettre un refus. La ComSol se tient à disposition pour tout conseil en la matière, à n’importe quel stade de la procédure, afin d’améliorer l’intégration du projet ou proposer des solutions alternatives.

Transmission des dossiers à la ComSol

Tous les dossiers soumis à la ComSol doivent être complets et comporter les éléments suivants :

• plan de situation du bâtiment ;
• description du projet ;
• photo et/ou photomontage ;
• prospectus des capteurs/panneaux solaires prévus ;
• étude de physique du bâtiment (en cas de projet d’isolation thermique) ;
• motifs de l’intention de refus du projet ;
• tout autre document nécessaire à la compréhension du projet.

Les dossiers sont à transmettre à l’adresse suivante :

Direction générale de l'environnement (DGE)

Secrétariat ComSol

Av. de Valmont 30b

1014 Lausanne

Installations solaires soumises à la procédure simplifiée d’annonce (art. 18a LAT)

Lorsque le projet d’installation solaire est soumis à la procédure simplifiée d’annonce au sens de l’art. 18a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), les communes ne délivrent pas de permis de construire (art. 22 LAT) mais valident simplement l’annonce soumise par le requérant. La ComSol ne se prononce donc en principe pas, mais reste à disposition des communes pour les questions d’interprétation des exigences.

Pour rappel, cette annonce d’installation est faite à l’aide du formulaire mis à disposition sur le site internet de l’Etat de Vaud :

• Annonce d’installation solaire ne nécessitant pas d’autorisation de construire

Installations solaires sur les toitures en pente en zone à bâtir ou en zone agricole (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1 OAT)
L’installation est suffisamment adaptée au toit, elle :

• ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
• ne dépasse pas du toit, vu du dessus
• est peu réfléchissante selon l’état des connaissances techniques*
• forme un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles

Installations solaires sur les toitures plates en zone à bâtir ou en zone agricole (excepté dans les zones d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte) (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1bis OAT)
L’installation est suffisamment adaptée au toit, elle :

• ne dépasse pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m
• est placée suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visible d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés
• est peu réfléchissante selon l’état actuel des connaissances techniques*

Installations solaires sur les toitures plates dans les zones d’activité, zones d’utilité publique ou zones mixtes (art. 68a 2ter RLATC)

L’installation est réalisée sur une toiture plate en zone d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte et ne porte pas d’atteinte majeure à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.

Installations solaires au sol ou en façade (art. 68a al. 2 let. a RLATC)

L’installation est réalisée au sol ou en façade, représente une surface maximale de 8m2 et ne porte pas atteinte à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.

Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à permis de construire et la procédure simplifiée d’annonce est ainsi exclue. Sont par exemple visés les sites inscrits à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) avec objectif de sauvegarde A.

En principe, les immeubles détenant la note de 3 ou plus au recensement architectural cantonal ne sont pas soumis à permis de construire si les conditions de la procédure simplifiée d’annonce précitées sont respectées.