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Affaire Claude D. Le Tribunal cantonal répond à la Commission de haute surveillance

Dans un communiqué de presse publié ce matin, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal commente, alors que la loi ne l'y autorise pas, les deux décisions judiciaires rendues par le juge d'application des peines dans l'affaire Claude D. La Commission demande par ailleurs qu'une enquête administrative soit ouverte à l'encontre de ce magistrat. Or, une telle enquête a déjà été conduite par le Tribunal cantonal.

Dans un communiqué diffusé ce jour, la CHSTC porte une appréciation sur les décisions du juge d'application des peines dans l'affaire Claude D., fait part de sa désapprobation quant à la gestion des suites données à l'affaire Claude D. par le Tribunal cantonal et demande au Président du Tribunal cantonal d'ouvrir une procédure administrative à l'encontre du juge d'application des peines concerné. A cet égard, le Tribunal cantonal constate, en premier lieu, qu'il n'est pas de la compétence de la CHSTC de porter une appréciation sur des décisions judiciaires. En effet, selon l'art. 2 al. 3 de la Loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC), " la haute surveillance ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires ". Cela étant, le Tribunal cantonal souligne que la démarche visant à ouvrir une procédure administrative à l'encontre du juge d'application des peines concerné a déjà été accomplie. En effet, le 21 mai 2013, sitôt après les faits tragiques, l'Autorité de surveillance du Tribunal cantonal - autorité compétente en matière disciplinaire s'agissant des magistrats de première instance - s'est saisie d'office du cas, en application de l'art. 37 de la Loi d'organisation judiciaire (LOJV). Elle a ouvert une enquête, a suspendu provisoirement le magistrat et a décidé d'attendre le dépôt du rapport de l'enquêteur Bänziger, expert indépendant et ancien procureur général d'un autre canton, pour statuer. Par décision du 29 août 2013, l'Autorité de surveillance s'est ralliée aux conclusions du rapport Bänziger, à savoir qu'il n'y avait pas de comportement répréhensible de la part du juge d'application des peines et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir de procédure disciplinaire ou pénale à son encontre. Elle a jugé ces conclusions claires, précises et convaincantes et a par conséquent prononcé la clôture de la procédure. Enfin, le Tribunal cantonal déplore vivement les attaques personnelles injustifiées portées ce jour, dans les médias, par le député Haury à l'encontre du magistrat concerné. En conclusion, le Tribunal cantonal estime avoir agi conformément à ses devoirs et dans le respect des procédures prévues par la loi.

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