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La CCDJP décide de créer un centre de compétences pour améliorer la collaboration dans le domaine de l’exécution des peines

Lors de son assemblée d’automne des 14 et 15 novembre 2013, la Conférence des directrices

et directeurs des départements cantonaux de justice et police a mené, en

présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, une discussion sur la collaboration

dans le domaine de l’exécution des mesures et des peines. Elle a constaté

que la structure de collaboration fonctionne et que les autorités cantonales

d’exécution font un bon travail. A l’avenir, un centre de compétences national se

chargera de la coordination et de l’harmonisation de l’exécution des peines et mesures.

Dans le cadre de son assemblée plénière, la CCDJP a mené, en présence de la cheffe du Département fédéral de justice et police, une discussion sur les incidents tragiques survenus ces derniers mois dans l'exécution des peines et des mesures en Suisse. Les personnes présentes étaient d'accord pour admettre que la répartition des tâches entre Confédération et cantons ainsi que de la structure du paysage suisse de l'exécution des peines et des mesures dans les trois concordats, avec le Comité des neuf en tant qu'organe stratégique supérieur, étaient pertinentes. Elles ont notamment relevé le bon travail effectué dans l'exécution des peines - en comparaison internationale - , et constaté que la réinsertion sociale des délinquants a été, dans l'ensemble, couronnée de succès. Les cas tragiques survenus dans les cantons de Vaud et de Genève ont cependant démontré la nécessité d'agir au niveau du Concordat de la Suisse romande dans le domaine de l'évaluation des risques et du transfert des données des patients. Il a été décidé d'engager des travaux y relatifs compte tenu des principes de Best Practices.

Tout à la fois, la CCDJP était aussi unanime pour reconnaître la nécessité de renforcer les efforts d'harmonisation et de coordination. La Conférence a donc chargé un groupe d'experts, placé sous la direction de l'ancien directeur du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (CSFPP), d'élaborer les bases nécessaires à la création d'un centre de compétences du système pénitentiaire. Ce dernier est appelé à jouer un rôle central en termes de planification stratégique et de soutien opérationnel des cantons en ce qui concerne les affaires juridiques pénales, renforçant par là-même la compétence cantonale en matière d'exécution des peines.

En outre, les membres de la Conférence se sont clairement prononcés contre une réglementation relevant du droit fédéral en matière d'exécution des peines et mesures, telle qu'elle avait pu être demandée à la suite des incidents tragiques survenus ces derniers mois en Suisse romande. Cette décision a été principalement motivée par le constat selon lequel ces événements n'étaient pas dus à un manque de bases légales, mais à des problèmes au niveau de l'exécution des peines.

De même, la création d'un concordat national pour l'exécution des peines en lieu et place des trois concordats existants a été considérée comme ne servant pas l'objectif suivi,puisque l'organisation actuelle a fait ses preuves et qu'elle permet à la fois la prise en compte des spécificités régionales et l'expression de perceptions politiques différentes.

Enfin, la CCDJP était majoritairement opposée à la mise sur pied d'une commission nationale spécialisée pour évaluer la dangerosité des délinquants, en raison de sa taille (trop grande) et estimant que son action serait trop éloignée des spécificités cantonales.

Concernant la création d'un registre national pour délinquants dangereux, le Comité desneuf a été mandaté d'examiner si cette fonction pourrait éventuellement être assumée parle système de recherches informatisées de la Confédération RIPOL. Par ailleurs, le Comité des neuf a été chargé d'étudier la création à long terme d'un instrument à l'échelle suisse pour la gestion des places de détentions. Cet instrument pourrait, le cas échéant, aussi comprendre les données sur la dangerosité des délinquants.

Indépendamment de ces discussions, la CCDJP a décidé d'instituer un organe intercantonal d'experts pour la coordination des travaux dans le domaine de la surveillance électronique,avec pour objectif l'acquisition coordonnée de l'infrastructure et l'exploitation d'une centrale d'alarme commune.

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