Ce projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat, qui reprenait certaines réflexions émises dans le rapport d'enquête Bänziger à la suite du drame de Payerne en mai 2013, contient, entre autres, un nouveau chapitre concernant les soins médicaux en milieu carcéral, visant à préciser les modalités de transmission de faits importants entre les intervenants médicaux et les autorités compétentes lorsque la sécurité publique est menacée. Le projet a été examiné durant quatre séances, au cours desquelles la commission a longuement évoqué les délicates thématiques du secret médical et de la sécurité publique,avec différents intervenants, tant du monde médical, administratif que pénitentiaire, tous concernés par cette réforme.
Lors de ses débats, la commission a unanimement souhaité inscrire, dans la base légale, le principe de l'état de nécessité, ainsi qu'un catalogue exhaustif des situations objectivables,qui ne peuvent pas relever d'une appréciation médicale et qui constituent des faits importants devant être communiqués par les professionnels de la santé aux autorités d'exécution pénale. Ainsi, en vertu des amendements proposés, devront uniquement être communiqués les éléments suivants :
- Les menaces ;
- Les informations concernant une agression imminente ou à venir ;
- Les informations concernant une évasion en préparation.
La commission estime avoir posé un cadre juridique clair et rassurant pour le personnel médical, réglant la question de la communication de tels faits aux autorités compétentes, tout en sauvegardant la relation thérapeutique entre le médecin et le détenu, relation constituant le fondement du secret médical.Le Grand Conseil sera prochainement nanti du rapport de la commission l'invitant à accepter cette modification légale.