Adoption d’un projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

Publié le 14.09.2022

Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud ont approuvé un projet de convention intercantonale visant à renforcer leur collaboration dans le développement de la santé numérique. Au-delà du dossier électronique du patient (DEP), qui est mis à disposition depuis mai 2021 par l’Association CARA et financé par les cinq cantons contractants, ceux-ci souhaitent se donner un cadre commun qui soit favorable au développement conjoint de nouveaux services numériques utiles à la prise en charge des patientes et des patients. Une telle collaboration dans ce domaine est unique en Suisse. Le projet est transmis à une commission

interparlementaire pour examen.

Le dossier électronique du patient (DEP), exploité par l’Association CARA et disponible depuis le 31 mai 2021, est régi par la législation fédérale, notamment par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et la loi fédérale sur la protection des données. La mise à disposition et l’exploitation d’autres services de santé numérique visant à améliorer la coordination des soins nécessitent également de disposer de bases légales. Avec ce texte unique et novateur, les cantons entendent stimuler et pérenniser leur collaboration en matière de santé numérique sur le long terme, mettre en place des outils cohérents à l’échelle supracantonale et mutualiser leurs efforts dans ce domaine en pleine extension. Le projet de convention se comprend comme un cadre suffisamment large pour permettre de développer les services de santé numériques nécessaires à la population, aux professionnelles et aux professionnels de santé. Elle porte en particulier sur les données, les organisations traitant ces données, leur sécurité et leur protection. Les cantons contractants travaillent d’ailleurs déjà sur plusieurs services complémentaires au dossier électronique du patient, comme le plan de médication partagé, visant à fournir un aperçu exhaustif et à jour du traitement médicamenteux du patient, ou encore le plan de soins partagé, qui doit soutenir les équipes interprofessionnelles dans la prise en charge de patients chroniques ou en situation complexe.

Santé numérique et santé publique
Le développement de la santé numérique offre plusieurs opportunités majeures d’un point de vue de santé publique. Aux citoyennes et citoyens, patientes et patients, le développement de ces technologies donne une réelle possibilité de s’approprier leurs données personnelles de santé et ainsi devenir acteurs de leur propre santé. Par le biais de ces outils, le patient peut développer ses compétences et renforcer sa capacité de décision et de choix de prise en charge. Pour le système de santé, le développement de ces technologies devra permettre d’améliorer l’efficience, la sécurité et la qualité des prises en charge, notamment des malades chroniques ou des personnes en situation de vulnérabilité, dont les besoins en termes de coordination, d’intégration et de continuité des soins sont majeurs. Ces améliorations permettent par exemple la diminution d’examens faits à double. Elles sont rendues possibles par une transmission rapide et pertinente de l’information, avec le patient d’une part et avec les professionnelles et les professionnels impliqués dans la prise en charge d’autre part.

Procédure interparlementaire
Le projet de convention adopté par les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud est transmis ce jour à une commission interparlementaire d’examen réunissant sept députées et députés de chaque canton contractant. À la suite des travaux de la commission, le projet sera transmis aux exécutifs cantonaux concernés, puis aux législatifs pour ratification. L’entrée en vigueur de la convention est attendue pour janvier 2024.

Communiqué de presse du 14 septembre 2022

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