Conseil de santé

Qu’est-ce que le Conseil de santé ?

Dans les cas prévus par la loi sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01), le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) s’assure le concours du Conseil de santé (art. 4 al. 2 lit. A LSP).

Le Conseil de santé est une commission permanente, présidée par la Cheffe du DSAS, vice-présidée par le Médecin cantonal et composée de 20 autres membres (art. 12 LSP).

Liste publique des membres du Conseil de santé (PDF, 107 Ko)

Quelles sont les missions du Conseil de santé ?

Les missions du Conseil de santé sont fixées par l’art. 13 LSP. Il est principalement compétent pour se prononcer sur des problèmes de santé publique et proposer des mesures à envisager à l’encontre de professionnels de la santé, en application de l’art. 191 LSP (« Sanctions administratives »).

Il est également l’autorité de surveillance compétente pour délier du secret  professionnel toute personne qui pratique une profession de la santé au sens du code pénal (CP ; RS 311.0 / art. 321 CP) ou de la LSP.

Quel est le fonctionnement du Conseil de santé ?

Le Conseil de santé se réunit en séance plénière en moyenne 8 fois par année. Lors de ces séances, il préavise, pour la Cheffe du DSAS, l’ouverture d’enquête contre des professionnels de la santé, sur la base de faits qui leur sont reprochés. Une délégation du Conseil de santé, composée de un à trois membres, est chargée de l’instruction. Au terme de celle-ci, le Conseil de santé propose, le cas échéant, une sanction administrative (art. 191 LSP) à la Cheffe du DSAS.

Qui sont les personnes pouvant faire l’objet d’une enquête devant le Conseil de santé ?

Il s’agit des professionnels de la santé, dont la liste se trouve à l’art. 2 du règlement sur l’exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1).

Liste des professionnels de la santé (PDF, 62 Ko)

Bases légales du domaine santé :

 

 

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