Conseil de santé

Conseil de santé

Le Conseil de santé est présidé par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), vice-présidé par le Médecin cantonal et composé de 15 autres membres

Liste des membres et invités du Conseil de santé (PDF, 99 Ko)

 

Dans les cas prévus par la LSP (sanctions administratives notamment), le Département de la santé et de l'action sociale peut s’assurer le concours du Conseil de santé. (Art. 4 al. 1 de la LSP - loi sur la santé publique).

Le Conseil de santé se réunit en séance plénière en moyenne 8 à 10 fois par année. Lors des séances plénières, le Conseil de santé décide d’ouvrir une enquête sur la base des faits reprochés aux professionnels de la santé. Au terme des enquêtes menées par les délégations, le Conseil de santé propose une sanction au chef de Département. Il s'agit des mesures à l’encontre des professionnels de la santé telles que le retrait de l'autorisation de pratiquer (art. 79 de la LSP) ou des sanctions administratives (art. 191 de la LSP).  

Dans ce contexte, lorsqu’un professionnel de la santé a fait l’objet d’une condamnation pénale, qu’il est convaincu d’immoralité ou de procédés frauduleux ou qu’il a fait preuve de négligence dans l’exercice de sa profession, etc., le Conseil de santé peut proposer au Chef du Département des sanctions administratives qui vont de l’avertissement à l’interdiction de pratiquer, en passant notamment par l’amende jusqu’à Fr. 200'000.
 
Toute personne qui pratique une profession de la santé visée par l’article 321 du Code pénal ou par la LSP (art. 13 al. 5 LSP) est déliée du secret professionnel.

 

 

Partager la page