Homes non médicalisés (HNM)

Le home non médicalisé (HNM), au sens des articles 22 et 23 de la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) est un home au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par l'Etat qui accueille des personnes (au minimum 6) qui ne peuvent se suffire à elles-mêmes et ne nécessitent pas de soins continus. Il s’agit de personnes ayant besoin d’un accompagnement social et, le cas échéant, d’une aide pour effectuer certains actes de la vie quotidienne.

Le règlement d’application du 28 juin 2006 (RLAPRAMS) a défini de manière précise le home non médicalisé (HNM) et fixé de nouvelles exigences légales. Ces dernières se trouvent dans la directive sur les conditions d’obtention et de maintien des autorisations d’exploiter des homes non médicalisés qui a été envoyée à toutes les institutions concernées en octobre 2007.

La directive fixe, entre autres, des règles qui assurent que l’établissement héberge des résidents qui n’ont pas besoin de plus de 90 minutes d’aide par jour ; cela afin d’éviter que des personnes plus dépendantes soient accueillies dans des structures non médicalisées.

Les contrôles effectués par le CIVESS dans ces établissements sont centrés sur le respect de la dignité et la sécurité des résidents ainsi que sur certains points de la directive. Ils sont toujours inopinés et ont lieu en principe tous les deux ans.

Pour vérifier cela, l’équipe d’inspection utilise trois outils méthodologiques : l’observation directe, les rencontres avec les personnes hébergées, les entretiens avec le personnel et la consultation des documents (protocoles et dossier individuel).

Une grille d’évaluation spécifique à la filière d’hébergement aux HNM est utilisée depuis début 2008.

 

Les quatre normes de la grille d’évaluation utilisée par le CIVESS dans les HNM sont:

  1. Le home non médicalisé respecte les exigences et directives relatives à sa mission.
    Par exemple: la clientèle correspond-elle à la mission du HNM?
  2. Les prestations et les services favorisent l’autonomie et le maintien d’une vie sociale.
    Par exemple: Comment favorise-t-on l’intégration sociale dans la communauté?
  3. Le respect de la dignité et de l’intimité du résident est essentiel.
    Par exemple: de quelle manière s’adresse-t-on au résident?
  4. Le dossier individuel comprend toutes données utiles à l’accompagnement du résident.
    Par exemple: a-t-on pris des dispositions en cas de péjoration de l’état de santé du résident? Cela figure-t-il dans son dossier?

Selon le résultat de l’inspection, l’établissement  est conforme ou non conforme au standard cantonal. Une non-conformité entraîne un traitement selon les procédures ad hoc avec un suivi des mesures.

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