Selon Statistique Vaud, d’ici 2040, 1 personne sur 5 aura plus de 65 ans et d’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler. Cette évolution implique des enjeux considérables au niveau de l’hébergement et des conditions d’habitation des seniors. Pour répondre à ces défis ainsi qu’à deux postulats, le Conseil d’Etat va soumettre au Grand Conseil un projet de modification de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS). Il prévoit au total huit mesures ; six d’entre elles renforcent et développent la politique actuelle des logements adaptés avec accompagnement (LADA) –appelés jusqu’à maintenant « logement protégés ».
Les LADA en bref et leurs avantages
Les LADA s’adressent aux seniors en âge AVS fragilisés pour des raisons physiques, psychiques ou sociales (88% des locataires) et aux personnes en situation de handicap (12% des locataires). Les appartements disposent d’une architecture adaptée et sont proches des infrastructures tels que commerces, transports et services. Un système d’appel à l’aide peut être installé selon les besoins de la personne, le plus souvent en coordination avec le Centre médico-social (CMS) de la région. Une répondante sociale propose un accompagnement social et des animations aux locataires. Grâce aux loyers abordables, ces appartements sont accessibles aux bénéficiaires des PC AVS/AI et aux personnes de la classe moyenne.
Les logements adaptés avec accompagnement préviennent le déclin fonctionnel et prolongent la vie à domicile : 46% des personnes de 65 ans et plus habitant dans un LADA décèdent à la maison contre 19% des personnes en logement ordinaire. Le dispositif des LADA est aussi économiquement une alternative très intéressante, car il permet de repousser l’entrée en établissement médico-social en moyenne de 1,9 année. Les économies globales annuelles sont estimées à environ 1 million de francs pour le Canton et 1,6 million pour les communes.
Le Conseil d’Etat propose huit mesures
Aujourd’hui, 60 sites de LADA sont reconnus par le Canton de Vaud, ce qui représente près de 1600 appartements accueillant plus de 1800 seniors et personnes en situation de handicap. Le Canton estime qu’il faudra construire 1500 LADA et logements pour seniors supplémentaires d’ici 2030 pour répondre aux besoins identifiés. À cette fin, il propose huit mesures qui prévoient, entre autres, de promouvoir et de soutenir le rôle fondamental des communes pour la mise place des LADA. Ces dernières disposent en effet de plusieurs outils que leur octroie la loi sur la préservation et la promotion du logement pour favoriser la création de logements d’utilité publique (LUP), dont les LADA font partie (quota LUP dans les plans d’affectation, bonus de surfaces brutes de plancher, droit de préemption). A noter également que le Canton peut de son côté soutenir financièrement la création de LADA par des prêts ou des cautionnements.
Le projet du Conseil d’Etat entend également faciliter l’accès aux LADA et de mieux informer et orienter la population, de renforcer leur intégration dans le dispositif médico-social, de promouvoir le partage d’appartement entre seniors et étudiants ainsi que de proposer une aide financière sous condition de ressources qui vise des adaptations du logement ordinaire afin de prévenir des chutes à la maison. Pour les détails des huit mesures : télécharger le rapport du Conseil d’Etat (pp. 27 - 29) (PDF, 2,16 Mo) (pdf, 2.16 Mo).
Le projet de modification de la loi va être soumis au Grand Conseil prochainement. Sa mise en œuvre se fera progressivement dans le cadre de la législature par le Département de la santé et de l’action sociale et par le Département des institutions, du territoire et du sport.