Contrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes

Publié le 24.10.2019

Désormais, dans le canton de Vaud, le respect de l’égalité salariale est une condition d’octroi d'une subvention à une entité subventionnée par l’Etat. La Direction générale de la cohésion sociale en a informé ses partenaires.

Afin de garantir le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et d’assurer un traitement équitable de tous les partenaires subventionnés par l’Etat de Vaud, le Canton a mis en place la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions. Son rôle est de s’assurer que les entités subventionnées par l’Etat de Vaud respectent les dispositions constitutionnelles et légales sur l’égalité salariale entre femmes et hommes. Les contrôles débuteront dès février 2020. Chaque année, au minimum 10 entités seront contrôlées.

S’il ressort du contrôle que l’égalité de traitement salarial n’est pas respectée, l’entité contrôlée a un délai de 90 jours pour adopter des mesures correctives et pour démontrer qu’elle s’est mise en conformité. A défaut, l’entité s’expose à une réduction, voire à une suppression de la subvention ainsi qu’à la restitution totale ou partielle de celle-ci. Les contrôles seront effectués selon une méthode éprouvée, notamment à l’aide d’un outil mis à disposition par le Bureau fédéral de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En outre, les entités qui obtiennent des subventions à hauteur de 5 millions de francs par an ou plus devront joindre à l'avenir à leur demande de subvention un formulaire confirmant le résultat d’une démarche d’autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le Bureau cantonal de l’égalité entre les femmes et les hommes a prévu des ateliers de formation d’une journée à l’autocontrôle et à l’utilisation de l’outil de contrôle mis à disposition.

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