Planification hospitalière

Publié le 28.11.2022 - Catégorie: coronavirus et Santé

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les cantons sont tenus, en vertu de l’article 39 LAMal, d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population et, à partir de cette planification, de publier une liste cantonale des établissements hospitaliers habilités à facturer à l’assurance obligatoire des soins pour chaque mission .

Cette planification complexe doit se faire en tenant compte des besoins futurs de la population. En particulier, l’objectif est de couvrir les besoins en soins hospitaliers de toute la population tout en assurant la qualité et l’économicité des prestations.

La planification hospitalière 2012 du Canton de Vaud couvre la période actuelle. La Loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit que les cantons revoient périodiquement leurs planifications. Le Canton a donc lancé un projet de révision. Ce processus concerne actuellement les soins hospitaliers somatiques aigus. La planification des soins hospitaliers psychiatriques ainsi que des soins hospitaliers de réadaptation interviendra dans un second temps.

Selon les recommandations de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), le processus de planification débute avec une première phase d’analyse des besoins de la population. Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal.

1ère phase : analyse des besoins et consultation (terminée)

L’analyse des besoins a porté sur les prestations de soins somatiques aigus, y compris les soins palliatifs et les accouchements effectués dans les maisons de naissance. L’analyse a été confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) qui a remis son rapport final. En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques. Il a par la suite adopté la mise à jour des tableaux de l’appel d’offres avec les données d’hospitalisation 2019.

2ème phase : conditions-cadres et consultation (terminée)

Avant de proposer au Conseil d’Etat un rapport détaillant les conditions-cadres de l’appel d’offres, le DSAS a souhaité consulter les partenaires. La consultation s’est terminée au moins de juillet 2021. Le document a été mis à jour en fonction des résultats de la consultation, de l’arrêt du 17 septembre 2021 du Tribunal administratif fédéral sur la planification neuchâteloise ainsi que de la modification de la LAMal et de son ordonnance (OAMal) relative au processus de planification et qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

3ème phase : appel d’offres (en cours)

La révision de la liste des établissements de soins aigus entre dans une nouvelle phase avec l’appel d’offres lancé par le Canton le 28 novembre 2022. Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter sur le territoire suisse peuvent répondre à l’appel d’offres. Ils doivent déposer un dossier complet auprès de la Direction générale de la santé jusqu’au 19 février 2023 en indiquant les missions qu’ils sollicitent selon la nomenclature de référence GPPH (Groupement des prestations pour la planification hospitalière) utilisée dans tous les cantons de Suisse.

Les postulations seront analysées et appréciées selon les critères décrits dans le rapport du Conseil d’Etat sur les conditions-cadres de l’appel d’offres. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissent ces critères et qui répondent à un besoin seront sélectionnés pour une inscription sur la liste LAMal. Après une consultation des établissements concernés, l’entrée en vigueur de cette liste est prévue pour le 1er juillet 2023.

 

Les établissements hospitaliers désireux de faire acte de candidature sont priés de s’annoncer, par courriel, à l’adresse info.dhp(at)vd.ch en transmettant les coordonnées d’une personne de contact. A la suite de cette annonce, il leur sera transmis un lien vers un espace partagé sécurisé où se trouvera un fichier à compléter pour répondre à l’appel d’offres. 

Documentation

1ère phase 

2ème phase 

Contact

Direction générale de la santé
Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne Suisse
+41 21 316 42 00
info.dhp(at)vd

 

 

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