Planification hospitalière

Publié le 27.05.2021

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) le 1er janvier 1996, les cantons sont tenus, en vertu de l’article 39 LAMal, d’établir une planification hospitalière qui couvre les besoins en soins hospitaliers de la population et, à partir de cette planification, de publier une liste cantonale fixant les catégories d’établissements hospitaliers en fonction de leurs mandats.

Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat est en charge de la planification hospitalière. Cette planification complexe doit se faire en tenant compte des besoins futurs de la population et de la volonté de développer la prise en charge dans la communauté.

1ère phase : analyse des besoins et consultation

Selon les recommandations de la Conférence des directeurs de la santé (CDS), le processus de planification débute avec une première phase d’analyse des besoins de la population. Une fois cette étape terminée, le Conseil d’Etat doit définir les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et lancer l’appel d’offres qui lui permettra de fixer la liste LAMal.

Le Département a donc lancé un projet de révision de la liste LAMal vaudoise.

Le périmètre de ce projet concerne les prestations de soins somatiques aigus, y compris les soins palliatifs et les accouchements effectués dans les maisons de naissance (les secteurs de la psychiatrie et de la réadaptation seront pris en compte dans un deuxième temps).

L’analyse des besoins a été confiée à l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) qui a remis son rapport final.

En juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté le rapport d’évaluation des besoins comme base de la planification hospitalière des soins aigus somatiques.

2ème phase : conditions-cadres et consultation

La phase suivante consiste à définir les conditions-cadres qui serviront à l’appel d’offre. Cependant, avant de proposer au Conseil d’Etat un rapport détaillant ces conditions-cadres, le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) souhaite consulter les partenaires.

C’est pourquoi, le DSAS invite les partenaires à lui faire part de leurs commentaires sous forme électronique selon les modalités précisées dans le courrier du 27 mai 2021 (voir ci-dessous)

Documentation

Contact

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