En réponse à l’initiative législative déposée par Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom du groupe PLR «Loi sur le CHUV: pour une gouvernance moderne du CHUV », le Conseil d’Etat a soumis un contre-projet au Grand Conseil, qui l’a accepté en juin 2021.
L’initiative demandait essentiellement une révision du mode de gouvernance du CHUV, et proposait de faire du CHUV un établissement de droit public autonome, doté d’un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Etat a estimé que le statut juridique du CHUV, à savoir celui d’un service de l’Etat, doté d’une large délégation de compétences et soumis au contrôle politique, était approprié. Notamment parce que ce statut permet le pilotage de l’un des instruments majeurs au service de la politique sanitaire vaudoise. Un changement de gouvernance mènerait à la perte d’une possibilité d’action du gouvernement et du parlement, ainsi qu’à une perte partielle du contrôle démocratique.
Le Conseil d’Etat a néanmoins jugé pertinent, dans l’optique d’une amélioration constante de la gouvernance du CHUV, de:
- Renforcer les dispositifs existants pour permettre au CHUV de faire face à l’évolution du système de santé, ainsi qu’aux enjeux technologiques et d’organisation hospitalière en cours et à venir.
- Renforcer le contrôle parlementaire en adaptant le dispositif de surveillance des investissements du CHUV.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a proposé la création d’un « Conseil stratégique du CHUV », qui a été acceptée par le Grand Conseil. Il s’agit d’un organe stratégique de réflexion et de prospective, qui a pour mission prioritaire d’appuyer et d’accompagner le CHUV dans un environnement en pleine mutation. Il jouera ainsi un rôle de conseil et d’accompagnement auprès du CHUV, en contribuant à faire germer de nouvelles idées et des approches innovantes, en apportant un regard critique sur des développements prévus, en anticipant les évolutions à venir du système de santé ou de l’organisation hospitalière, en s’appuyant sur les réflexions et mesures mises en place en la matière ailleurs, etc. Des enjeux de la médecine personnalisée aux conséquences des modifications environnementales, en passant par l’intelligence artificielle, la stratégie numérique, les ressources humaines, l’organisation hospitalière ainsi que les perspectives financières ou encore tous les défis apportés par les développements techniques et scientifiques en médecine, le Conseil stratégique du CHUV sera une aide précieuse pour maintenir le CHUV dans l’excellence. Ces réflexions sont attendues à un niveau stratégique, sans entrer dans la gestion concrète et quotidienne de l’hôpital. Cette dernière restera de la compétence de la Direction générale du CHUV, avec l’appui du DSAS et du Conseil d’Etat.
Le DSAS a ainsi publié un appel à candidature le 27 octobre 2022 pour constituer ce Conseil stratégique du CHUV. Il sera composé de neuf membres, choisis pour 5 ans, renouvelables, sous réserve de ratification par le Grand Conseil.
Un comité de sélection est chargé d’analyser les candidatures et de proposer au Conseil d’État, puis au Grand Conseil, la composition de ce Conseil stratégique. Il est accompagné dans cette démarche par un mandataire externe.
Les personnes candidates seront choisies en fonction de leur intérêt et de leur expertise dans le domaine de la santé publique, notamment dans le domaine de la médecine et des soins, des humanités et de l'éthique, du personnel, des ressources humaines, de l'organisation et des finances hospitalières, du droit des patients, du développement durable et des nouvelles technologies. Les élus cantonaux ou fédéraux en fonction ou sortant de charge ou non réélus ne peuvent proposer leur candidature qu’après un délai de carence de 5 ans, débutant à la fin de leur mandat politique.
Parmi ses compétences, le Conseil stratégique du CHUV devra préaviser formellement les projets de décret d’investissement de plus de CHF 8 millions à soumettre au Grand Conseil et annuellement les travaux d’un coût de CHF 1 à CHF 8 millions au sens de l’article 14a alinéa 2 LHC. Il préavisera également le Plan pluriannuel d’investissement du CHUV au sens de l’article 14a al. 4 LHC, ainsi que le Plan stratégique de développement du CHUV. Enfin, le Conseil stratégique du CHUV sera associé à la nomination du directeur général du CHUV en participant à travers certains de ses membres au comité de sélection mis sur pied par le Conseil d’Etat.
Pour ce qui est de la rémunération des membres du Conseil stratégique, les dispositions relatives aux commissions extraparlementaires s’appliquent (arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977, BLV 172.115.5).
Documents et informations utiles
- Appel à candidature
- Communiqué de presse ou format pdf
- Loi sur les Hospices cantonaux instituant la création du Conseil stratégique du CHUV (Base législative Vaudoise) ou format pdf
- Préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative législative du groupe PLR