Bases légales et politiques publiques

Bases légales et politiques publiques

Les actions menées par le SPEI sont principalement basées sur deux lois cantonales :

Ces lois sont complétées par divers décrets, règlements et ordonnances. Ceux-ci étant spécifiques aux trois champs d'action du SPEI, ils sont présentées sur les pages consacrées aux trois entités du SPEI. Vous y trouverez également la législation fédérale concernée.

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