Bases légales pour la promotion économique
Lois & Décrets
Au niveau cantonal
Loi cantonale du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)
(BLV 900.05)
Décret du 15 décembre 2020 visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques
(BLV 900.05.151220.3)
Décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles
(BLV 900.00.060916.1)
Au niveau fédéral
Loi fédérale sur la politique régionale (LPR) (RS 901.0)
Règlements & ordonnances
Au niveau cantonal
Règlement pour les subventions aux projets régionaux
(BLV 900.05.1)
Règlement pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
(BLV 900.05.2)
Règlement du fonds de soutien à l'industrie
(BLV 900.055.2)
Règlement du fonds de soutien à l'innovation
(BLV 900.056.1)
Règlement du fonds de soutien à l'économie durable
(BLV 900.057.1)
Au niveau fédéral
Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR ; RS 901.021)
Ordonnance du DEFR du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022)
Ordonnance du DEFR du 10 octobre 2022 concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application en matière d'allègements fiscaux (RS 901.022.1)