Bases légales pour la promotion économique
Lois & Décrets
Au niveau cantonal
Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
(RSV 900.05)
Décret visant à allouer un montant de 8 millions de francs suisses au fonds de soutien à l'industrie en lien avec la pandémie coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques
(RS 900.05.151220.3)
Décret du 6 septembre visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles
(RSV 900.00.060916.1)
Au niveau fédéral
Loi fédérale sur la politique régionale (LPR) (RS 901.0)
Règlements & ordonnances
Au niveau cantonal
Règlement pour les subventions aux projets régionaux
(RSV 900.05.1)
Règlement pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises
(RSV 900.05.2)
Règlement du fonds de soutien à l'industrie
(RSV 900.055.2)
Règlement du fonds de soutien à l'innovation
(RSV 900.056.1)
Au niveau fédéral
Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR)
Ordonnance du 3 juin 2016 DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale
Ordonnance du 3 juin 2016 DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d'application en matière d'allègements fiscaux