Bases légales PCC

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Questions

Réponses

Accompagnateurs de randonnée

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Agence matrimoniale

RS 221.218.2 ordonnance fédérale du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Appareils automatiques

LEAE loi sur l’exercice des activités économiques du 31 mai 2005, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Auberges et débits de boissons

LADB loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, RSV 935.31

RLADB règlement du 9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, RSV 935.31.1

RCCAL règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence, RSV 935.31.2

RCADB règlement sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences et autorisations, du 8 janvier 2003, RSV 935.31.3

RE-LADB règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, du 20 décembre 2006, RSV 935.31.5

Boissons alcooliques

RS 817.022.110 ordonnance du DFI du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques

Canyoning, rafting et descente en eaux vives, saut à l'élastique

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Collecte

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Commerce d'occasions

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Commerce itinérant, forain, exploitant de cirque

RS 943.1 loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

RS 943.11 ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Crédit à la consommation

LCC loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, RS 221.214.1

OLCC ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, RS 221.214.11

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01

Fumoirs

LIFLP loi du 23 juin 2009 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, RSV 800.02

RLIFLP règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 1er juillet 2009, RSV 800.02.1

Guide de montagne

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Indication des prix (concurrence déloyale)

LCD loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241

OIP ordonnance fédérale du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix, RS 942.211

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Loteries

LLP loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, RS 935.51

OLLP ordonnance fédérale du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, RS 935.511

LVLLP loi du 17 novembre 1924 relative à la mise en vigueur de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels, RSV 935.53

RLoto règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos, RSV 935.53.1

R. RepLo règlement du 18 novembre 2009 sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries, RSV 935.53.2

C-LoPar convention du 7 février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, RSV 935.95

Directive-lotos directive cantonale du 24 janvier 2006 relative aux denrées alimentaires mises en jeu dans les lotos, les tombolas et autres manifestations analogues

Maisons de jeu et appareils à sous

LMJ loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.52

OLMJ ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.521

OJH ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard, RS 935.521.21

LVLMJ loi du 30 janvier 2001 d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RSV  935.51

Moniteur d'escalade

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques
RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Sports de neige

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée, RSV 935.25.1

RS 935.91 loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

RS 935.911 ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Poker

LMJ loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.52

OLMJ ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, RS 935.521

OJH ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard, RS 935.521.21

RS 935.524 règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu

LBA loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, RS 955.0

LVLMJ loi d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, du 30 janvier 2001, RSV  935.51

Prostitution

LPros loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, RSV 943.05

RLPros règlement d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, du 1er septembre 2004, RSV 943.05.1

Protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

OSLa ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, RS 814.49

Surveillance des prix

LAgr loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, RS 910.1

RS 942.31 ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Tabac

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques, RSV 930.01

Vente aux enchères, registre des entreprises

LEAE loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, RSV 930.01

RLEAE règlement d’application de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques, du 22 février 2006, RSV 930.01.1

Liens

RSV Recueil systématique de la législation vaudoise  

RS Recueil systématique du droit fédéral

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