Police cantonale du commerce

Police cantonale du commerce

 

La Police cantonale du commerce est en charge de la régulation d’activités économiques jugées d’intérêt public. Elle délivre les autorisations d’exploiter pour les activités professionnelles réglementées suivantes :

Elle gère dans ce cadre le Registre des licences.

Elle assure également une surveillance, par le biais d’inspections régulières, et veille au respect des règles d’hygiène et de bienséance dans les secteurs réglementés.

Elle veille enfin à la transparence des prix et à garantir la possibilité de comparer les prix.

Bases légales et directives

L'activité de la Police du commerce (PCC) se fonde principalement sur la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) du 26 mars 2002. Cette loi réglemente l'ouverture et les conditions d'exploitation des établissements permettant le logement, la restauration et le service de boissons, tels que : 

Consultez la LADB


La LADB est complétée par le Règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la LADB.

Consultez le règlement


Selon le champ d'activité, de nombreuses bases légales cantonales et/ou fédérales s'appliquent.

Consultez les bases légales par champ d'activité

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