Imposition associations - Création et dissolution d'une association

Publié le 23.10.2019

L'association est une forme juridique très simple à mettre en place et permet d'atteindre un but idéal non lucratif. Si elle a une grande flexibilité de création, de gestion elle demande néanmoins un certain nombre d'étapes et d'obligations légales par la suite. Plusieurs entités soutiennent la démarche de création d'une association et il est possible de la faire ensuite évoluer à souhait pour s'adapter au contexte, voire de changer de buts.

La forme juridique associative est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC). Il s'agit d'ailleurs de faire référence dans les statuts à ces articles pour que l'association soit valablement constituée. La rédaction des statuts est la première étape à effectuer. Ces derniers devront définir le ou les buts de ladite association, les organes, au minimum une assemblée générale (AG, l'organe suprême de l'association, Art 64 CO), les conditions de convocation des AG ordinaires et extraordinaires, l'ordre du jour obligatoire des AG, la composition de la direction (souvent appelée le comité), le mode de financement, le processus de modification des statuts ainsi que celui de dissolution de l'association. Si votre association doit être affiliée à une autre entité (fédération nationale par exemple), ce point doit aussi être mentionné dans vos statuts. Des modèles sont disponibles à la fin de cet article.

Il s'agit ensuite d'organiser l'assemblée générale constitutive lors de laquelle les statuts seront adoptés (et signés) et le comité élu. Si les ressources de l'association proviennent de cotisations, il faut fixer le montant à cette occasion. Un procès-verbal (PV) devra impérativement être rédigé, car il s'agit d'un document que les établissements financiers exigent pour pouvoir ouvrir un compte bancaire ou postal. Il s'agit d'ailleurs de la prochaine étape, qui vous permettra d'encaisser de l'argent et de le dépenser afin d'atteindre le ou les buts fixés. Sachez que la double signature sera exigée par l'établissement financier de votre choix, ce qui garantira une transparence dans la gestion de votre argent.

Comme toute entité juridique, l'association est soumise à l'imposition. La prochaine étape est donc de l'annoncer à l'Administration Cantonale des Impôts (ACI) par un simple courrier à son attention en y annexant les statuts, le PV de l'assemblée constitutive ainsi que votre budget. Vous recevrez ensuite un numéro de contribuable qui vous permettra de remplir votre déclaration d'impôts de manière simple et intuitive dans leur portail en ligne. A noter que très peu d'associations paient véritablement des impôts. En effet, les seuils sont élevés et les possibilités de déductions, dont les cotisations (!), multiples.

Une fois toutes ces étapes administratives effectuées, il ne vous reste plus qu'à rechercher des membres, promouvoir votre association et développer vos activités dans l'esprit de vos statuts.

En cas de dissolution d'une association, il faut le communiquer également à l'ACI en y annexant le PV de l'assemblée de dissolution avec les comptes finaux et l'avis de fermeture du compte bancaire ou postal.

 

Résumé des étapes chronologiques de la création d'une association

  1. Avoir un but commun;
  2. Rédiger des statuts;
  3. Organiser l'assemblée générale constitutive (adopter les statuts, élire un comité, fixer le montant des cotisations);
  4. Signer les statuts;
  5. Rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;
  6. Ouvrir un compte bancaire;
  7. S'annoncer à l'Administration Cantonale des Impôts;
  8. Rechercher des membres;
  9. Promouvoir votre association;
  10. Développer vos activités.

 

 Liens utiles

 

Annonce de votre association à l'ACI

OFFICE D'IMPÔT DES PERSONNES MORALES
Rue du Nord 1
1400 Yverdon-les-Bains

 

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